Intervention de Cyrille Isaac-Sibille

Monsieur le premier président, monsieur le président de la première chambre, je vous remercie pour cette riche présentation d'un rapport qui vous tient à cœur. Comme vous l'affirmez dans ce rapport, réformer le cadre organique régissant nos textes financiers fait partie des solutions qui nous permettraient de sortir de la crise.

Mes questionneront porteront nécessairement sur le budget de la sécurité sociale. Votre première recommandation propose une vision pluriannuelle concernant les dépenses publiques. Récemment, nous avons été plusieurs à proposer cette vision pluriannuelle glissante pour le budget des hôpitaux. Proposez-vous également cette vision à la sécurité sociale, avec une loi de programmation pluriannuelle ? En question connexe, souhaiteriez‑vous que les dépenses sociales liées à la crise sanitaire soient identifiées au sein d'une enveloppe dédiée afin de pouvoir traiter de manière particulière les remboursements des emprunts afférents ? Nous avons commencé par la loi relative à la CADES, mais est-ce satisfaisant ?

Ma deuxième question concerne votre proposition de transformation de la LFSS en loi de protection sociale élargie aux régimes de retraite complémentaire obligatoires et à l'assurance chômage. Sous quelles conditions une telle réforme pourrait-elle voir le jour ? Pour rappel, les propositions que vous formulez devront être mises en œuvre dans un cadre constitutionnel inchangé.

Enfin, vous proposez que soit présentée, au printemps, une loi de résultat de la sécurité sociale, qui serait évaluée dans le cadre du printemps de l'évaluation. Pouvez-vous préciser ce que vous entendez par « loi de résultat » ? S'agit-il d'une évaluation de la politique publique en termes d'efficacité ? Ou s'agit-il d'une évaluation purement financière, sur le modèle du compte administratif ? Quelles formes cette évaluation prendrait-elle ? Enfin, quel rôle la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale pourrait-elle jouer dans ce cadre ?