Intervention de Bernard Perrut

Nous avons voté, en 2020, deux projets de loi – l'un sur la dette sociale, l'autre sur la prise en charge de la perte d'autonomie – qui répondaient à la forte augmentation de la dette de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), conséquence d'une chute des contributions sociales sur les salaires durant la crise sanitaire. Nous avons ainsi prolongé la durée de vie de la CADES de neuf années, en y transférant 136 milliards d'euros de dettes pour apurer les déficits passés et ceux induits par la pandémie.

Parmi les ajouts à ce texte introduits en commission par le Sénat figurait l'introduction d'une règle d'or pour la sécurité sociale. Refusant que de nouvelles dettes se forment pour la sécurité sociale à l'issue de la crise actuelle, le rapporteur proposait, à partir de 2024, que les PLFSS présentent, dans une annexe, les moyens et les modalités d'assurer l'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, dans un intervalle de cinq années. Bien que cette proposition n'ait pas été retenue par la majorité de l'Assemblée, quelle est, monsieur le premier président, votre position sur ce sujet ? Serait-il envisageable d'introduire cette disposition ?

Vous recommandez également de transformer la LFSS en loi de protection sociale obligatoire élargie aux régimes de retraite complémentaire obligatoires et à l'assurance chômage. Compte tenu des différences de format et parfois de qualité entre les jeux de données de certains régimes et ceux des comptes de la sécurité sociale, sous quelles conditions pensez-vous qu'une telle réforme pourrait voir le jour ? Dès lors que vous souhaitez réformer la LFSS dans un cadre constitutionnel inchangé, pensez-vous que l'examen d'un texte à ce point élargi pourrait tenir dans le délai de cinquante jours prévu par la Constitution ?