Intervention de Laurence Vanceunebrock

Je suis très heureuse d'avoir pu organiser cette série d'auditions sur un sujet qui me tient particulièrement à cœur. Après avoir été interpellés par l'association Les Séropotes, nous avons organisé, conjointement avec mes collègues Raphaël Gérard et Jean-François Mbaye, président du groupe d'études de l'Assemblée nationale sur le sida, une réunion portant sur la situation des personnes vivant avec le VIH durant laquelle ont été évoquées les très grandes difficultés rencontrées par ces personnes pour obtenir une assurance et donc la possibilité de bénéficier d'un prêt immobilier ou d'un crédit à la consommation.

Il m'a paru essentiel de nous intéresser à la question de l'accès au crédit des personnes étant ou ayant été atteintes d'un grave problème de santé et, plus particulièrement, à la convention AERAS, dont les initiales signifient « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ». Cette convention a été signée le 6 juillet 2006 par les professionnels de la banque et de l'assurance, les associations et les pouvoirs publics. Elle a été consacrée par la loi du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, dont la dernière version date de 2019. Elle vise à améliorer l'accès à l'assurance et au crédit des personnes malades ou ayant été malades et entend repousser les limites de leur assurabilité.

Parmi ses principales dispositions figurent notamment un droit à l'oubli et une grille de référence listant un certain nombre de pathologies permettant un accès à l'assurance emprunteur dans des conditions standard ou s'en approchant. Alors que la loi du 31 janvier 2007 prévoit que le législateur puisse réévaluer régulièrement cette convention, nous avons souhaité rencontrer aujourd'hui les principaux acteurs concernés par la convention pour recueillir leur ressenti sur son application et les principales pistes d'évolution qu'ils appellent de leurs vœux.