Intervention de Emmanuel Constans

Nous avons transmis l'année dernière le rapport concernant dix ans de travaux de la commission de suivi et de proposition. Je souhaite souligner cinq éléments importants pour bien comprendre le sens et l'évolution de nos travaux.

Le premier point est la concertation. Le principe, peut-être la force de la convention AERAS, est qu'elle est fondée sur une concertation étroite entre les différentes parties prenantes : les associations de malades, les associations de consommateurs, les professionnels de la banque, du crédit et de l'assurance et des experts médicaux et scientifiques. Tout se fait bien sûr sous l'égide des pouvoirs publics et des ministères de la santé et de l'économie, qui s'engagent toujours au plus haut niveau dans le domaine d'AERAS. L'engagement de ces parties prenantes est général dans la recherche du consensus, pas toujours évident à trouver car le dialogue est parfois difficile. Nous n'aboutissons pas toujours au résultat que nous souhaitons mais il existe bien une volonté commune, une action collective, très importante pour progresser.

Le deuxième point que je souhaite souligner est que les décisions de notre commission, lorsque nous arrivons à des décisions au bénéfice des personnes en risque aggravé de santé, sont toujours fondées sur des données médicales et scientifiques. C'est un élément extrêmement important. Dans ce domaine sensible qui touche à la santé des personnes souvent les plus vulnérables, nous avons bien sûr la volonté d'aller aussi loin que possible et toujours plus loin mais nous ne pouvons le faire dans ce domaine médical et assurantiel qu'à partir des données médicales et scientifiques les plus récentes et les plus solides. Cette base est nécessaire pour que nous trouvions un consensus et puissions repousser les limites de l'assurabilité. Nous voyons cet aspect médical et scientifique notamment à travers le rôle du groupe de travail sur le droit à l'oubli et la grille de référence AERAS, présidé par le docteur Gilles Bignolas. Ce groupe de travail réunit vraiment les meilleurs spécialistes français et internationaux, par pathologie, ce qui fait que cette convention est d'ailleurs reconnue au niveau international.

Le troisième point est connu et figure dans les textes de la convention. Il s'agit d'un dispositif assez complet au service des demandeurs d'emprunt et d'assurance, dispositif complété récemment d'ailleurs. En 2019, le secteur bancaire et assurantiel a ainsi traité 520 000 demandes dans le cadre d'AERAS, dans un délai moyen inférieur à trois jours ce qui est tout à fait remarquable. Ce dispositif consiste en l'examen automatique à trois niveaux successifs des demandes ce qui permet de faire une proposition d'assurance à plus de 96 % des demandes présentées dans le cadre d'AERAS.

Le dispositif AERAS couvre toutes les pathologies en risque aggravé de santé. Il n'existe aucune exclusion. C'est l'aspect adaptabilité de la convention. Un système d'écrêtement des surprimes pour les personnes ayant un revenu inférieur à un certain seuil a été mis en place et est pris en charge par les professionnels de la banque et de l'assurance. Ce dispositif concerne plus de 3 000 personnes chaque année. Nous avons également amélioré dans le cadre de la convention AERAS la couverture des dispositifs d'invalidité grâce à une garantie spécifique. Enfin, les progrès les plus récents ont porté sur le droit à l'oubli et la grille de référence pour une série de pathologies.

Un gros effort est fait dans le domaine de l'information sur la convention AERAS. Il est toujours nécessaire et nous essaierons de l'améliorer encore, d'informer le public, les médecins, les professionnels concernés en matière de crédit et d'assurance, notamment grâce au site officiel AERAS, géré par la direction générale du Trésor, rattachée au ministère de l'économie. Il existe aussi un dispositif d'information des associations, ainsi que de la part des établissements de crédit et des assurances vis-à-vis du public.

Je souligne que l'application de la convention AERAS par les établissements de crédit et les assurances fait l'objet d'un contrôle de l'ACPR. C'est très important puisque c'est une garantie pour le public et toutes les personnes du respect et de l'application de cette convention AERAS. L'ACPR a fait l'année dernière une enquête approfondie sur le fonctionnement de la convention et son respect par les établissements de crédit et d'assurance.

Le quatrième point concerne les résultats de la convention AERAS dans l'amélioration de l'assurabilité. Pathologie par pathologie, le dispositif s'étend et couvre de plus en plus de personnes. Nous voulons bien sûr aller encore plus loin, au niveau des délais et du champ d'application. Nous actualisons la grille de référence tous les six mois et toute nouvelle décision s'applique de façon quasiment immédiate ce qui est assez intéressant comparé à un dispositif législatif et réglementaire. L'application est immédiate dès lors qu'un accord est trouvé entre l'ensemble des parties prenantes, avec quelques délais techniques de mise en œuvre bien sûr.

Chaque année, des statistiques tenues notamment la FFA permettent suivre l'application de la convention. J'ai transmis les statistiques de l'année 2019, qui sont extrêmement intéressantes.

Pour finir, l'important dans la convention AERAS est de soutenir cette dynamique permanente pour aller plus loin. C'est là que l'appui du Parlement et du Gouvernement est utile. Notre programme de travail est chargé et nous espérons parvenir en 2021 à de nouveaux progrès notamment dans le domaine du VIH mais pas uniquement.

Pour que la convention AERAS puisse pleinement donner ses résultats, nous avons besoin d'études et de données. Il faut des études scientifiques approfondies qui permettent d'aboutir à des conclusions en matière d'assurabilité. Ces études et ces données représentent des coûts. Le financement de ces études est demandé par les associations mais également par de nombreuses parties prenantes. Le financement avait été assuré dans la phase précédente ce qui avait permis d'aboutir au droit à l'oubli et à la grille de référence.