Intervention de Laurence Vanceunebrock

De manière générale, pouvez-vous rappeler les principales règles qui s'imposent au secteur des assurances et au secteur bancaire pour assurer l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé ? Quelles sont les principales modalités de la convention AERAS et les différents niveaux d'examen des demandes d'assurance ? Quels sont les principaux obstacles rencontrés par le secteur de l'assurance et le secteur bancaire dans l'application de la convention AERAS ?

Pour les trois niveaux d'examen des demandes d'assurance de personnes présentant un risque aggravé de santé, combien font l'objet d'une proposition d'assurance ? Combien de personnes présentant un risque aggravé obtiennent finalement un crédit ?

Quel est le taux de propositions d'assurance émises par le bureau commun des assurances collectives (BCAC), qui assure la gestion des risques très aggravés de santé et est chargé de la mise en œuvre du troisième niveau de la convention AERAS ?

Quelles solutions alternatives sont proposées aux personnes présentant un risque aggravé de santé pour lesquelles la demande d'assurance est refusée ? J'ai cru comprendre, monsieur Constans, que vous disiez que toutes les demandes trouvaient une solution mais il me semble au contraire que certaines personnes se voient refuser la demande d'assurance.

Sur l'ensemble des personnes présentant un risque aggravé de santé faisant une demande d'assurance, combien se voient appliquer une surprime, une limitation ou une exclusion de garantie ? Quelle est la tarification des propositions d'assurance en risque aggravé et quelles modalités d'écrêtement des surprimes existent pour les personnes en dessous de certains niveaux de revenus ?

Enfin, pourriez-vous nous éclairer sur les modalités de travail au sein des instances de la convention et les principales pistes d'évaluation que vous préconisiez, notamment dans le dernier rapport de la commission de suivi et de propositions ?