Intervention de Emmanuel Constans

Les règles qui s'appliquent aux secteurs de la banque et de l'assurance dans le domaine d'AERAS sont celles du texte de la convention. Cette convention a été actualisée l'année dernière dans le cadre de nouvelles mesures concernant les cancers pédiatriques. Tous les éléments de cette convention s'appliquent à tous les établissements de crédit et à toutes les entreprises d'assurance. Elle fait l'objet d'une concertation dans le cadre de la commission de suivi et de proposition et son application est contrôlée par l'ACPR. C'est donc tout à fait rigoureux.

Si une personne estime que la convention AERAS n'a pas été appliquée correctement à son égard, cette personne et toutes les personnes concernées peuvent saisir la commission de médiation de la convention AERAS, qui examine chaque mois une centaine de demandes individuelles de façon confidentielle. La commission de médiation est chargée, en liaison avec les établissements de banque et d'assurance, de se positionner par rapport à ces demandes. Lees résultats sont tout à fait positifs. Cela permet de voir quel est le niveau des réclamations, les secteurs en difficulté et les éléments à modifier ou à orienter. M. Perrut parlait d'éléments insuffisamment connus et il se peut que la commission de médiation en fasse partie. Nous comptons sur chacun pour la faire connaître davantage.

Le nombre de demandes d'assurance AERAS était pour 2019 de 520 000, soit 12 % des demandes d'assurance de prêt. Il s'agit donc d'un nombre important. Plus de 96 % des demandes d'assurance, au moins dans le domaine du décès, sont satisfaites à l'issue du troisième niveau. Ce taux est donc particulièrement élevé.

Le troisième niveau est très important ; il est tenu par un certain nombre de réassureurs qui examinent chaque dossier individuellement et donnent satisfaction, en tout ou partie, chaque fois que c'est possible. Certains dossiers ne sont pas assurables du tout par voie d'une assurance mais, nous y reviendrons, il existe d'autres moyens. Toutefois, le BCAC, en réexaminant les dossiers qui ont fait l'objet d'un refus aux premier et deuxième niveaux, parvient à trouver une solution pour 25 à 30 % des dossiers.

Les solutions alternatives proposées sont les garanties alternatives à l'assurance. Ce sont des garanties, notamment bancaires, qui peuvent intervenir lorsqu'il n'existe pas de solution d'assurance.

En ce qui concerne la garantie décès, environ 30 % des personnes font l'objet d'une surprime, d'une limitation ou d'une exclusion de garantie, ce qui signifie que 70 % des personnes sont assurées sans surprime ni exclusion de garantie. Dans le domaine de l'incapacité et de l'invalidité, cela concerne environ 50 % des personnes.

L'information est un point très important. Nous avons sans doute des efforts à faire. Nous avons déjà un site internet de qualité qui sera amélioré pour être accessible avec une tablette ou un smartphone. Ce travail est en cours et sera réalisé d'ici la fin de l'année 2021 par les services informatiques du ministère de l'économie, en liaison avec la commission de suivi et de propositions.

Nos modalités de travail consistent en des réunions. Les réunions de la commission de suivi et de propositions ont lieu tous les deux mois environ. La commission de médiation se réunit à peu près au même rythme. Le groupe de travail de la commission de recherche concernant le droit à l'oubli et la grille de référence se réunit très souvent. En tout, nous tenons une bonne quinzaine de réunions chaque année, en plus de tous les contacts et les réunions bilatérales qui ont lieu. Nous tenons aussi des réunions avec les ministères concernés. Il s'agit donc d'un travail considérable, mené par tous dans cet esprit collectif d'essayer d'améliorer sans cesse la convention au bénéfice des personnes présentant un risque aggravé de santé.

L'écrêtement des surprimes est effectivement important. Nous pouvons peut-être aller plus loin dans ce domaine. L'initiative a été prise par la région d'Île-de-France de compléter l'écrêtement prévu par la convention.

Nous sommes dans le domaine assurantiel, avec un aspect de concurrence et de marché qui impose une égalité de traitement ne pouvant être rompue, comme c'est le cas dans le cadre de la convention AERAS, qu'au profit de catégories bien définies et dans un objectif précis. Ce n'est pas un domaine administré mais un domaine de concurrence, au niveau bancaire et au niveau des assurances.