Intervention de Philippe Bernardi

Je n'ai peut-être pas suffisamment insisté sur l'information, qui est un point crucial. L'information en amont est très importante : il faut faire connaître le dispositif AERAS pour éviter qu'une personne qui souffre d'une pathologie croie que ce n'est même pas la peine de faire la démarche de demander un emprunt immobilier, pensant être refusée.

Ensuite, une fois que la démarche de demande d'emprunt est faite, l'emprunteur est obligatoirement mis au courant. Nous y sommes obligés ; l'accès au droit à l'oubli et à tous ces dispositifs est écrit dans les conditions générales des assurances des emprunteurs. Une personne qui fait la démarche doit donc être parfaitement informée et, si elle a le moindre souci, sait à qui s'adresser : à la commission de médiation AERAS ou à l'ACPR.

Nous sommes présents à la commission, présidée par Emmanuel Constans, et nous sommes très attentifs à toutes les informations qui remontent et pourraient montrer que ce dispositif est insuffisamment appliqué par les organismes d'assurance.

Pour résumer, une personne qui fait la démarche est parfaitement protégée par un dispositif d'information et de contrôle très serré. En revanche, il est exact que l'information en amont pour faire connaître ce dispositif est très importante car je pense qu'une frange non négligeable de nos concitoyens s'autocensure en pensant que ce n'est même pas la peine d'essayer.