Intervention de Bernard Perrut

L'urgence sanitaire place la France dans une situation exceptionnelle puisqu'il faut vivre avec le coronavirus. Des mesures d'exception sont indispensables afin de préserver la santé de tous. Dans le cadre de votre fonction, il vous incombe de rester vigilante à ce que ces mesures ne portent pas une atteinte excessive aux droits et libertés des personnes et de veiller à ce que les mesures temporaires mises en place ne privent personne de ses droits dans les domaines de compétence de l'institution, à savoir l'accès aux services publics, les droits de l'enfant, les discriminations, le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité ainsi que la protection et l'orientation des lanceurs d'alerte.

En septembre dernier, vous aviez adressé un courrier à l'Assemblée nationale en réaction au projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire qui limite drastiquement l'exercice des droits et des libertés et induit des conséquences pour les personnes plus vulnérables, notamment les personnes résidant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les personnes qui se trouvent en situation de précarité.

Madame la Défenseure des droits, avez-vous reproduit cette initiative à l'occasion du nouveau projet de loi, voté récemment par l'Assemblée nationale ?

Madame la Défenseure des droits, vous évoquez parfois la proportionnalité des mesures et leurs impacts concrets sur l'exercice des droits et libertés. Comment pourrait-elle être mesurée ?

Madame la Défenseure des droits, par extension, s'agissant du risque de voir les élections régionales et départementales, d'ores et déjà repoussées de mars à juin en raison de la crise sanitaire, être encore reportées au-delà de l'élection présidentielle de 2022, quelle action le Défenseur des droits pourrait-il mettre en œuvre afin de préserver ce droit constitutionnel ? Comment examiner ici la proportionnalité entre la santé de nos concitoyens et l'exercice de la démocratie quand, par exemple, d'autres pays tels que le Portugal organisent en ce moment même leur élection présidentielle et que certains länder allemands organisent leurs élections régionales.

Par ailleurs, madame la Défenseure des droits, comment éviter de pérenniser les régimes d'exception alors que depuis 2020, nous vivons une grande partie du temps sous état d'urgence ? Partagez-vous la position du Président du Sénat, qui considère ces lois d'urgence comme ouvrant des prérogatives exorbitantes et qui préfère ramener la date du 1er juin à fin avril, avec un rythme de deux mois et demi entre chaque prorogation ?

Enfin, madame la Défenseure des droits, vous avez vous-même affirmé qu'un débat démocratique de fond sur le caractère adapté des mesures favoriserait la cohésion sociale. Estimez-vous que ce débat démocratique existe et qu'il est suffisant ?