Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq

Initialement, nous avions prévu que certaines dispositions s'appliqueraient au secteur agricole. Après étude, nous avons décidé d'exclure complètement ce secteur du champ de la proposition de loi, car il obéit à des règles spécifiques. Étendre le texte au secteur agricole nécessiterait plus de concertation et des mesures d'adaptation que nous n'avons pas prévues à ce stade.