Intervention de Pierre Dharréville

Cette proposition faisait partie des préconisations de la commission d'enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l'industrie dont j'étais le rapporteur. Il ne s'agit pas de dégager l'employeur de sa responsabilité. Il est responsable du contenu du document unique : il le dépose, il le signe et il doit l'assumer. Cet amendement permet aux instances représentatives du personnel d'y porter un regard.

Comme les syndicats en attestent, les enjeux de santé dans l'entreprise ne sont pas toujours pris en considération au bon niveau dans les structures actuelles.

J'ai déposé un second amendement sur cet article, qui n'a pas été retenu. Il portait sur le lieu d'archivage des documents uniques. C'est un autre enjeu soulevé dans le rapport de la commission d'enquête : il est essentiel que les documents uniques ne soient pas archivés par l'employeur. Le texte devrait apporter une précision supplémentaire pour que ces documents soient archivés par la puissance publique ou la puissance sociale.