Intervention de Pierre Dharréville

Réunion du mardi 9 février 2021 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

En quoi est-il satisfait ? Le suivi de la mise à jour est organisé par l'employeur lui-même, qui dépose le document. L'intervention d'un tiers est nécessaire, la proposition de loi ne la prévoit pas.

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