Se connecter - Mon compte
En quoi est-il satisfait ? Le suivi de la mise à jour est organisé par l'employeur lui-même, qui dépose le document. L'intervention d'un tiers est nécessaire, la proposition de loi ne la prévoit pas.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.