Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq
Réunion du mardi 9 février 2021 à 21h00
Commission des affaires sociales
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure :La précision que vous proposez n'est pas utile.
Le contenu du document unique est prévu par le futur article L. 4121-3-1 du code du travail : « I – Le document unique d'évaluation des risques professionnels répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs, organise la traçabilité collective de ces expositions et comprend les actions de prévention et de protection qui en découlent, regroupées dans un programme annuel de prévention. »
Je ne vois pas ce qu'un décret pourrait utilement apporter à cet égard. Les modalités de mise à jour nous semblent également suffisamment précisées par la proposition de loi.
