Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq

Cet amendement répond aux questions soulevées par M. Dharréville et Mme Dubié sur la procédure de conservation et de mise à disposition du document unique.

Nous prévoyons que la durée de sa conservation soit renvoyée à un décret, pour permettre la plus longue conservation possible des données, le DUERP ayant aussi une fonction de traçabilité collective.

Il est également proposé d'autoriser la consultation du DUERP par les personnes et instances qui peuvent se prévaloir d'un intérêt particulier, à l'instar du médecin du travail, des agents de l'inspection du travail ou encore des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Cette liste sera définie par décret.

L'adoption de cet amendement ferait tomber l'amendement AS294 de Mme Michèle de Vaucouleurs, qui porte sur la transmission du document unique d'un service de santé au travail à un autre. Dans cette hypothèse, il serait intéressant de le présenter en séance publique.