Découvrez l'activité des nouveaux députés pour la 16ème législature : Cliquez ici !

Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq

La loi n'est pas rétroactive : cette disposition s'appliquera donc à compter de son entrée en vigueur. L'amendement est satisfait.

Ecrire un commentaire
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés. Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact