Se connecter - Mon compte
Il s'agit de reprendre une disposition issue d'un travail de concertation avec les partenaires sociaux, dans l'esprit de l'ANI.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.