Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq

Comme vous avez pu le constater, nous souhaitons véritablement inciter les branches à mener ce type d'actions – leur engagement est nécessaire, car c'est à elles que revient le soin d'apporter aux TPE et PME un certain nombre de réponses. Toutefois, nous ne sommes pas allées jusqu'à inscrire des obligations dans la proposition de loi. Encore une fois, nous voulons préserver l'équilibre de l'ANI, qui résulte de négociations ardues.

Avis défavorable.