Intervention de Paul Christophe

L'amendement AS28 précise la procédure de certification en fixant dans la partie législative du code du travail le principe d'un agrément des SST et en renvoyant à la partie réglementaire les modalités plus détaillées de cette procédure d'agrément. Les critères de cet agrément seraient fixés par le nouveau CNPST, la certification faisant partie de ces critères.