Intervention de Carole Grandjean
Réunion du mercredi 10 février 2021 à 9h30
Commission des affaires sociales
Carole Grandjean, rapporteure :Il vise à reprendre, dans leur intégralité, les termes de l'article L. 4624-3 du code du travail. De cette manière, il sera parfaitement établi que les mesures dont il est question ici sont bien celles prévues à l'article.
