Intervention de Carole Grandjean

Je ferai un bref rappel de l'état du droit.

L'inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail lorsque l'état de santé physique ou mentale du salarié est devenu incompatible avec le poste qu'il occupe. Toutefois, le processus est strictement encadré.

Avant de prendre sa décision, le médecin du travail doit effectuer au moins un examen médical du salarié concerné et procéder ou faire procéder à une étude de son poste de travail. C'est uniquement lorsqu'il constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation n'en est possible, alors que l'état de santé du salarié justifie un changement de poste, que le médecin du travail peut le déclarer inapte.

L'avis d'inaptitude oblige l'employeur à rechercher un reclassement pour le salarié. L'emploi proposé doit être aussi compatible que possible avec l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que des mutations, des aménagements, des adaptations ou transformations de postes existants ou des aménagements du temps de travail.

L'employeur peut rompre le contrat de travail du salarié s'il est en mesure de justifier de son impossibilité de lui proposer un emploi compatible avec son état de santé ou que le salarié a refusé l'emploi proposé. Il peut aussi le faire si l'avis d'inaptitude rédigé par le médecin du travail mentionne que le maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Enfin, les avis d'inaptitude peuvent être contestés devant le conseil de prud'hommes.

Ce cadre juridique me semble de nature à apporter aux salariés la protection à laquelle ils ont droit. Avis défavorable.