Intervention de Carole Grandjean

Réunion du mercredi 10 février 2021 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCarole Grandjean, rapporteure :

Je ne suis pas opposée à ce qu'un IPA réalise la visite de mi-carrière à la place d'un médecin du travail. Mais le dispositif que vous proposez à cette fin n'apporte pas suffisamment de garanties : vous ne précisez pas que les IPA ne pourront pas suggérer des mesures d'aménagement du poste ou des horaires, ce que seul un médecin du travail peut faire aux termes de l'article L. 4624-3 du code du travail ; vous ne prévoyez pas la possibilité pour l'IPA d'orienter le travailleur vers le médecin du travail.

Je vous invite donc à retirer votre amendement pour le retravailler en vue de la séance.

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