Intervention de Carole Grandjean

Le sujet a suscité plusieurs amendements et a été abordé dans nos discussions préparatoires.

Les préoccupations de nos collègues sont tout à fait légitimes, mais je m'interroge sur la pertinence de l'inscription dans la loi d'une disposition de cette nature, plutôt d'ordre réglementaire. Un dispositif équivalent existe d'ailleurs déjà pour les salariés du particulier employeur : un accord-cadre interbranches du 24 novembre 2016, étendu par arrêté du 4 mai 2017, prévoit en son article 5.2.1 que le suivi de l'état de santé de ces salariés est réalisé au bénéfice de tous les particuliers employeurs. Ils effectuent donc une seule visite par type de suivi pratiqué – visite d'information et de prévention, suivi périodique, visite de reprise –, quels que soient le nombre d'employeurs et le nombre d'emplois, dans la limite de trois.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.