Intervention de Cécile Muschotti

Adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, le 8 octobre 2020, la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement a été rejetée par le Sénat, en commission, le 13 janvier dernier. Elle est chère à nombre de parlementaires, pas tous membres de la majorité, puisqu'elle avait été déposée à l'origine par feu le groupe Écologie Démocratie Solidarité à l'Assemblée, puis reprise par le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain au Sénat pour être enfin inscrite à l'ordre du jour de notre assemblée par le groupe Socialistes et apparentés dans le cadre de sa niche parlementaire. Elle revient donc aujourd'hui en commission des affaires sociales pour son examen en deuxième lecture.

Entre-temps, le 12 novembre, le CCNE, saisi par le ministre des solidarités et de la santé le 2 octobre, c'est-à-dire une semaine avant son examen en première lecture dans l'hémicycle, a rendu son avis sur la question de savoir si l'allongement du délai légal d'accès à l'IVG de douze à quatorze semaines était envisageable. Il le conclut par ces mots : « [...] en axant sa réflexion sur les principes d'autonomie, de bienfaisance, d'équité et de non‑malfaisance à l'égard des femmes, le CCNE considère qu'il n'y a pas d'objection éthique à allonger le délai d'accès à l'IVG de deux semaines, passant ainsi de 12 à 14 semaines de grossesse ». Le Gouvernement ayant, lors de l'examen de ce texte en première lecture, opposé publiquement cet avis à sa décision de soutenir l'allongement du délai de deux semaines, nous pouvons tous considérer que le débat en deuxième lecture sera serein et nous permettra de continuer efficacement la navette parlementaire.

Je rappelle que l'examen d'une proposition de loi, s'il s'achève après adoption du même texte par les deux chambres, peut faire l'objet, lorsque la procédure accélérée n'a pas été engagée par le Gouvernement, d'un nombre indéterminé d'allers-retours entre l'assemblée et le Sénat, sauf si le Gouvernement convoque une commission mixte paritaire pour provoquer une lecture définitive par la seule Assemblée. À ce stade, il nous appartient « simplement » de rétablir le texte que nous avions adopté en première lecture afin de veiller au respect de l'équilibre obtenu par notre assemblée. Il est même possible, sans rompre celui‑ci, d'enrichir encore légèrement le dispositif.

Je remercie les députés du groupe La République en Marche d'avoir soutenu ce texte, en particulier les membres de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, ainsi que nos corapporteures, Albane Gaillot et Marie Noëlle Battistel. Continuons d'œuvrer pour l'effectivité du droit à l'avortement, et donc pour le droit des femmes à disposer de leur propre corps dans notre pays !