Intervention de Albane Gaillot

Nous vous remercions pour vos deux amendements, qui tendent à préciser et à encadrer les nouvelles dispositions et ne manqueront pas de rassurer les députés qui pourraient se poser des questions sur cette pratique de l'IVG instrumentale par les sages‑femmes. Préciser les missions, le statut et les rémunérations associées par décret répond à notre ambition de rassurer les sages‑femmes. Elles manifestaient cette semaine parce qu'elles s'interrogent sur leurs missions et veulent être rassurées sur l'évolution de leur rémunération. Le rapport permettrait aussi de répondre aux interrogations relatives au suivi et à l'efficience du dispositif.

Avis favorable.