Je comprends qu'on puisse demander des rapports lorsqu'il n'y en a pas, mais, pour rédiger notre proposition de loi, nous nous sommes appuyées sur plusieurs rapports : celui de la délégation aux droits des femmes, celui du CESE, celui de l'IGAS et celui du HCEFH. Nous avons déjà beaucoup de données.
Avis défavorable.