Intervention de Carole Grandjean

Réunion du mercredi 10 février 2021 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCarole Grandjean, rapporteure :

L'amendement, inspiré de l'avis du Conseil d'État, précise l'objet du rendez-vous de liaison, qui n'apparaissait pas de manière explicite. Il établit clairement que le rendez-vous a pour objet d'informer le salarié qu'il peut bénéficier des actions de prévention de la désinsertion professionnelle prévue à l'article L. 4622-8-1, de l'examen de préreprise prévu à l'article L 4624-2-4 et des mesures d'aménagement du poste de travail ou des horaires, prévues à l'article L. 4624-3.

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