Intervention de Carole Grandjean

L'amendement AS451 précise que c'est sous la responsabilité du médecin du travail que les membres de l'équipe pluridisciplinaire exerceront les tâches déléguées par lui. C'est d'ailleurs ce que prévoit l'actuel second alinéa de l'article R. 4623‑14 du code du travail, auquel l'article 24 de la proposition de loi confère valeur législative.

L'amendement AS450 ajoute à l'alinéa 5 la précision selon laquelle les missions déléguées par le médecin du travail sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par le code de la santé publique. La même précision est prévue pour les infirmiers.