Intervention de Carole Grandjean

Cette précision n'est pas nécessaire : l'article L. 4641-3 du code du travail prévoit déjà que c'est un décret en Conseil d'État qui détermine l'organisation, les missions, la composition et le fonctionnement des formations du CNPST, donc du futur CNPST. Avis défavorable.