Intervention de Carole Grandjean

Nous venons d'adopter un amendement précisant que les missions du futur CRPST ne sont pas énumérées de manière exhaustive, afin de tenir compte du fait qu'il lui reviendra d'exercer les missions aujourd'hui dévolues aux groupes permanents régionaux d'orientation des CROCT, missions qui sont prévues au niveau réglementaire. Je propose d'en rester là. Avis défavorable.