Intervention de Paul Christophe

Notre commission examine en deuxième lecture la proposition de loi, déposée par Daniel Labaronne, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire. Je tiens d'abord à saluer le travail de concertation mené avec les acteurs du secteur assurantiel et bancaire, qui a permis d'aboutir à ce texte nécessaire pour renforcer le droit des épargnants. Je n'oublie pas non plus l'investissement précieux sur ce sujet de Sophie Auconie.

Nous nous trouvons ici face à un problème méconnu d'asymétrie d'information entre gestionnaires et bénéficiaires de ce type de contrat, qui conduit à priver de leurs droits bon nombre de petits épargnants. Les causes de la déshérence sont multiples, l'une des principales étant la perte de contact avec les détenteurs desdits contrats, à la suite de leur départ de l'entreprise les ayant souscrits. Des années plus tard, les assureurs disposent d'informations souvent parcellaires et inexactes qui ne leur permettent pas de retrouver la trace des épargnants.

En obligeant l'employeur à informer le salarié des éventuels contrats dont il serait bénéficiaire dans le solde de tout compte et en créant un relevé de situation individuelle permettant à chacun de consulter ses droits en ligne sur la plateforme Info Retraite, ce texte constitue une avancée majeure en faveur de la lisibilité des droits des épargnants.

La Cour des comptes estime à 13 milliards d'euros le montant des encours de retraite supplémentaire non liquidés par les assurés de plus de 62 ans. Alors que la hausse de la précarité liée à la crise de la covid-19 touche aussi nos seniors et que le vieillissement de la population risque d'accentuer le phénomène de déshérence des contrats de retraite, cette proposition de loi apporte des réponses effectives permettant de restituer cette manne aux épargnants. Le groupe Agir ensemble votera donc en faveur de ce texte. Il nous tarde de le voir mis en œuvre !