Intervention de Bernard Perrut

Les députés ont un rôle non négligeable à jouer dans notre politique de santé. Ainsi, depuis le début de la crise sanitaire, ils ont, avec les élus locaux, soutenu les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et les établissements de santé de leur territoire. Ils se sont battus aux côtés des directeurs pour avoir accès aux tests et aux vaccins.

Avant la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, c'était le conseil d'administration qui dirigeait l'hôpital : il votait le budget et exécutait les mesures. Depuis cette loi – avec laquelle on peut être d'accord ou pas – c'est le directoire qui a tout pouvoir. Le conseil de surveillance n'est compétent que sur les orientations stratégiques de l'établissement, sur lesquelles il ne vote pas, et sur le contrôle permanent de la gestion.

Le conseil de surveillance n'a donc aucun pouvoir de décision : il est un simple organe de consultation et d'orientation stratégique. Dans ces conditions, pourquoi ne pas y associer les parlementaires ? Le conseil de surveillance regroupe aujourd'hui des élus des collectivités territoriales, des personnes qualifiées – désignées à part égale par le préfet et par l'ARS – et des représentants des usagers. Un parlementaire pourrait utilement y siéger à la fois pour faire le lien avec le niveau national et comme force d'appui et de réflexion.

Les parlementaires ne peuvent pas non plus siéger au sein des GHT, ni au niveau du comité stratégique, qui n'est ouvert qu'aux professionnels, ni du comité des élus, qui n'est ouvert qu'aux élus locaux, membres du conseil de surveillance. C'est regrettable. Pour imaginer de nouvelles formes de gouvernance de notre système de santé, il faut prévoir un dispositif dans lequel les parlementaires auraient leur place.