Intervention de Paul Christophe

L'amendement AS74, porté par ma collègue Annie Chapelier, rétablit lui aussi l'article 10, car cette mesure vise à permettre aux comptables publics de bloquer les rémunérations des contrats d'intérim médical dépassant le plafond réglementaire ou qui ne respectent pas les conditions fixées par la réglementation. L'article vise également à permettre aux agences régionales de santé de dénoncer devant le tribunal administratif les contrats irréguliers.