Intervention de Cyrille Isaac-Sibille

Réunion du mardi 9 mars 2021 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCyrille Isaac-Sibille :

Le présent amendement vise à préciser que la plateforme créée par l'article 14 ne peut contenir aucune donnée de santé. Elle doit rester une plateforme strictement administrative.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.