Intervention de Paul Christophe

L'amendement AS2 précise que la mention doit porter sur la dangerosité de l'usage détourné du protoxyde d'azote, et non sur la dangerosité du produit lui‑même. Cette distinction est importante dans la mesure où il est reconnu comme un additif alimentaire par l'Union européenne, l'Agence américaine des produits alimentaires et médicamenteux et l'Organisation mondiale de la santé , ainsi que par plusieurs organisations multilatérales. En tant que tel, il fait l'objet d'une réglementation exhaustive au niveau tant européen que national. En l'absence d'une telle distinction, il y aurait un risque d'incohérence du fait de la superposition de ces deux réglementations.

Cet amendement précise également que la mention doit figurer sur l'unité de conditionnement mise en vente afin de la rendre visible et lisible lors de l'achat.