Intervention de Josiane Corneloup

Les grands principes sur le fondement desquels se sont développées les greffes en France sont le respect du corps de la personne vivante, la non‑marchandisation du corps humain, le consentement et l'anonymat du donneur et la gratuité du don. La violation de ces règles éthiques est sanctionnée par sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. Le cadre actuel semble donc complet.

Cependant, la France ne s'est jamais donné les moyens d'assurer une traçabilité totale des transplantations. Malgré les efforts des professionnels de santé et des pouvoirs publics, de trop nombreuses personnes décèdent encore chaque année, faute d'avoir pu bénéficier à temps d'une greffe d'organes. Dans ce contexte de pénurie, le prélèvement forcé d'organes, leur trafic et le tourisme de transplantation se sont développés. La traite d'êtres humains aux fins de prélèvement d'organes et le trafic d'organes humains aux fins de transplantation représentent un enjeu majeur alors que les besoins des populations occidentales explosent face à une offre limitée de don d'organes. De fait, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que 10 % des transplantations dans le monde se font illégalement.

Certains pays, comme la Chine, pratiquent des prélèvements forcés d'organes. Des prisonniers de conscience y sont exécutés à des fins de transplantation. Cette situation est particulièrement inquiétante dans le cadre du tourisme médical. À l'aide d'internet, il est facile de prendre rendez-vous auprès d'hôpitaux étrangers pour pratiquer le tourisme de transplantation. J'ai d'ailleurs défendu en 2019 des amendements afin d'interdire la publicité – notamment les sites web – proposant la vente d'organes humains.

Le Parlement européen s'est prononcé en 2013 et 2016 contre ces pratiques criminelles visant notamment les pratiquants du Falun Gong et les Ouïgours. La signature par la France de la convention de Saint-Jacques-de-Compostelle constitue une avancée majeure. En criminalisant toutes les activités en lien avec le trafic d'organes, celle-ci vise également à prévenir, à protéger les victimes et à développer des actions interétatiques pour lutter contre ce phénomène. Nous attendons cependant toujours sa ratification.

Nous devons aller plus loin dans la lutte contre le tourisme de transplantation. Quand un patient français est transplanté à l'étranger, la sécurité sociale française rembourse les médicaments antirejet. Or les pays proposant ce tourisme de transplantation d'organes ne respectent pas les mêmes normes éthiques que la France. Nous cautionnons donc, d'une certaine manière, le trafic d'organes. La situation pourrait rapidement évoluer vers des transplantations incontrôlées qui encourageraient des prélèvements d'organes de façon non éthique et pourraient exposer les patients à des risques sanitaires inconnus jusqu'alors.

Cette proposition de loi visant à encadrer les contrats de partenariat entre les établissements de santé français et non européens afin de s'assurer du respect de l'éthique biomédicale et scientifique va dans le bon sens. Le groupe Les Républicains la soutient dans son principe.