Nous consacrons nos travaux à la discussion des trois textes dont le groupe Libertés et Territoires a proposé l'inscription à l'ordre du jour des séances publiques qui lui seront réservées, le jeudi 8 avril.

Nous commençons par l'examen de la proposition de loi visant à garantir le respect éthique du don d'organes par nos partenaires non européens.

« La France n'est pas là pour être le gendarme du monde, elle est là pour ne pas participer à une faille éthique. On ne peut pas en même temps parler d'une rigueur éthique dans notre pays et d'une désinvolture éthique dès qu'on quitte nos frontières. » Ces paroles du professeur Didier Sicard, ancien président du Comité consultatif national d'éthique, lors d'une conférence-débat sur le trafic d'organes et le tourisme de transplantation organisée en 2013 par notre assemblée, nous obligent et nous placent face à nos responsabilités.

Le prélèvement forcé d'organes constitue, en Chine, un phénomène d'ampleur. Toujours à l'œuvre, il demeure largement impuni malgré les nombreuses enquêtes attestant depuis plusieurs années de cette pratique criminelle. À la différence de la plupart des pays meurtris par les fléaux du trafic d'organes, du tourisme de transplantation et du prélèvement forcé, la situation de la Chine est singulière dans la mesure où ces actes ne sont pas le fait d'organisations mafieuses mais sont, au contraire, organisés et encouragés par l'État. Il est établi de manière irréfutable que la Chine organise depuis des années une chaîne industrielle complète de prélèvements d'organes de prisonniers politiques, notamment de conscience, servant à alimenter les hôpitaux et permettant de réaliser un nombre massif d'opérations de transplantation, même si l'origine et la nature des prélèvements ont pu évoluer. Les pratiquants du Falun Gong – mouvement syncrétiste fondé en 1992 et interdit en 1999 – ont historiquement été la principale cible de ces pratiques atroces. La propagande chinoise a amené à assimiler dans le monde entier, notamment en France, les pratiquants du Falun Gong aux adeptes d'une secte et à fermer les yeux sur le fait que jusqu'à 1,5 million de ses pratiquants auraient été tués pour leurs organes depuis 1999.

Eu égard à l'attention croissante de la communauté internationale, la Chine a été amenée à modifier sa législation. Elle a adopté une loi interdisant le trafic d'organes en 2007 et a officiellement mis fin au prélèvement forcé sur les prisonniers en 2015, affirmant désormais fonder son système de transplantations sur le seul don d'organes. Cela a imposé de transformer le circuit d'approvisionnement en remplaçant les organes issus de personnes prisonnières de l'appareil carcéral et de sécurité par ceux de donneurs prétendument volontaires, déclarés morts selon des critères neurologiques et/ou circulatoires.

Les dernières enquêtes réalisées à ce sujet témoignent pourtant de la poursuite certaine de la pratique du prélèvement forcé. Le China Tribunal, tribunal indépendant institué à Londres par la Coalition internationale pour mettre fin aux abus de transplantations en Chine, a rendu en juin 2019 un jugement selon lequel « [...] il est irréfutable que la Chine a été et continue d'être complice de la mutilation d'êtres humains en vue du prélèvement de leurs organes ». Ce tribunal a qualifié ces pratiques de « crimes contre l'humanité prouvés au‑delà de tout doute raisonnable ». La Chine continue de tuer des prisonniers pour réaliser des transplantations d'organes, ciblant en particulier les membres du mouvement Falun Gong et la minorité ouïgoure, utilisée comme une véritable banque d'organes.

Les éléments attestant de la poursuite de ces crimes sont nombreux. Ainsi, le nombre de greffes effectuées en Chine bat tous les records. L'enquête réalisée par David Kilgour et David Matas, dont les résultats ont été publiés en 2016 et revus en 2020, établit qu'entre 60 000 et 100 000 greffes d'organes sont réalisées chaque année en Chine, tandis que le nombre officiel de transplantations est compris entre 19 000 et 29 000. Cette enquête mentionne l'hôpital de Tianjin, où pas moins de 6 000 opérations ont été effectuées en 2015. Puisqu'il existe cent quarante-six centres de transplantations en Chine, le calcul est tragiquement simple.

L'attente pour obtenir une greffe est extrêmement courte, et les transplantations peuvent être programmées dans de nombreux hôpitaux. Les délais sont de quelques jours seulement, voire de quelques heures. Il n'est pas concevable que des opérations massives de transplantation dans des délais si courts reposent sur le seul système du don, en particulier dans un pays dont la culture est marquée par une aversion particulière pour le don d'organes : il est d'usage en Chine d'enterrer le corps entier. À titre de comparaison, en France, 5 901 personnes ont été greffées en 2019 alors que 26 116 étaient en attente d'un organe. Enfin, par nature, la programmation d'une transplantation ne peut être qu'une aberration.

Par ailleurs, il est procédé en détention à des analyses sanguines régulières sur les adeptes du Falun Gong, mais aussi sur les musulmans ouïgours, kazakhs ou kirghiz. Ces analyses sont utilisées pour mesurer le risque de rejet des nouveaux organes lié à l'interaction entre les anticorps du receveur et les antigènes du donneur. En décembre 2018, Ethan Gutman, enquêteur sur les droits de l'homme, a fourni au China Tribunal des preuves établissant qu'au cours des mois précédents, environ 15 millions de musulmans ouïgours avaient été soumis à des tests sanguins et d'ADN visant à s'assurer de la compatibilité des tissus.

Malgré les condamnations de la communauté internationale, la Chine encourage encore activement le tourisme de transplantation en poursuivant des campagnes de communication destinées à encourager les étrangers – notamment des pays du Golfe – à se rendre en Chine pour bénéficier de greffes d'organes. Le site www.tran-kid.com, intégralement traduit en langue arabe, indique ainsi sur sa page d'accueil : « Nous sommes là pour aider les patients étrangers qui cherchent à réaliser une greffe de rein, de cœur, de foie ou de poumon en Chine ».

Deux chercheurs universitaires australiens, Raymond L. Hinde et Matthew P. Robertson, ainsi que Jacob Lavee, chef de l'unité des transplantations cardiaques du centre médical de Sheba à Tel-Aviv, ont examiné la disponibilité, la transparence, l'intégrité et la cohérence des données officielles de la Chine sur les transplantations, grâce à des méthodes statistiques médico-légales. Leurs conclusions, publiées en janvier 2019, sont également sans appel. Divers éléments de preuve révèlent la falsification et la manipulation systématique par intervention humaine des ensembles de données officielles sur les transplantations d'organes, ainsi que la classification erronée des donneurs involontaires dans la liste des donneurs volontaires. Ces manipulations s'accompagnent d'une activité dynamique de transplantation d'organes, souvent encouragée par d'importants versements en espèces. Selon ces chercheurs, les décès pouvaient ainsi être programmés administrativement pour la commodité du receveur capable d'assumer le coût d'achat d'un organe.

La perpétuation de ces actes en Chine ne fait donc l'objet d'aucun doute. Ces pratiques sont insoutenables, totalement contraires à toutes nos valeurs, aux principes cardinaux de dignité de la personne humaine, de non-patrimonialité et d'inviolabilité du corps humain. Pourtant, nous fermons les yeux, nous ne voulons pas voir, et nous nous rendons complices à plusieurs égards.

Nous nous rendons complices en refusant de condamner fermement les pratiques criminelles relatives à l'utilisation des organes. En effet, si la France a signé le 25 novembre 2019 la convention du Conseil de l'Europe sur le trafic d'organes, dite convention de Saint-Jacques-de-Compostelle, elle ne l'a pas encore ratifiée et a émis d'importantes réserves limitant sensiblement la possibilité de traduire en justice des personnes impliquées dans le trafic d'organes et le tourisme de transplantation. Nous y reviendrons lors de l'examen de l'amendement de suppression de l'article 1er déposé par le groupe La République en Marche.

Nous nous rendons également indirectement ou directement complices en signant des accords et conventions de coopération avec des établissements de santé et de recherche sans procéder à aucune vérification du respect de nos principes éthiques par ces établissements. La Chine est l'un de nos principaux partenaires dans le domaine médical et la recherche. Une intense coopération s'est développée depuis vingt ans, qui porte principalement sur des programmes de formation médicale et d'accueil de stagiaires, ainsi que sur des opérations d'assistance technique et d'expertise dans le domaine du soin, de la gestion des services cliniques et médico-cliniques et de la gestion des infrastructures.

L'absence de vérification du respect des règles régissant le don d'organes par les établissements partenaires est étayée. Dans un rapport rendu en 2020, la direction générale de l'offre de soins (DOGS) du ministère de la santé a estimé que les coopérations internationales hospitalières faisaient l'objet d'un manque de suivi et d'évaluation. La question se pose notamment s'agissant de la formation des médecins aux techniques de transplantation d'organes, techniques pouvant facilement être dévoyées. Le docteur Alexis Génin a rappelé que de nombreux médecins chinois avaient trahi la confiance que le système de santé français leur avait accordée en utilisant leurs compétences pour procéder aux prélèvements forcés d'organes et alimenter la filière de trafic et de vente d'organes. Nombre de médecins ont d'ailleurs été inquiétés après avoir condamné les pratiques du régime chinois et n'osent plus prendre la parole pour dénoncer ces crimes ; je pense aux professeurs Francis Navarro, Yves Chapuis et Didier Sicard. Nous nous devons de citer leurs noms au sein de notre assemblée.

Les établissements français peuvent également se rendre complices de pratiques contraires à leurs règles éthiques dans le cadre de travaux de recherche réalisés conjointement avec des établissements étrangers. Un collectif de chercheurs australiens en philosophie et éthique médicale a ainsi révélé en février 2019 les résultats d'une enquête menée sur quatre cent quarante-cinq études conduites en Chine, portant sur les greffes d'organes entre 2000 et 2017, et publiées dans des revues scientifiques internationales. Leur enquête montre que 92,7 % des publications ne précisaient pas la source des organes utilisés, et 99 % n'indiquaient pas si le don d'organes avait fait l'objet d'un consentement préalable.

Pour toutes ces raisons, afin d'être cohérents avec nos valeurs et d'appliquer avec rigueur nos principes éthiques, cette proposition de loi tend à encadrer les conventions et accords de coopération passés avec des établissements de santé et de recherche de pays non‑membres de l'Union européenne. Elle permettrait de se doter d'outils efficaces de vérification de ces conventions et accords de coopération, en conditionnant leur signature et leur prolongement au contrôle effectif du respect par les établissements des principes éthiques prévus par le droit français en matière de don d'organes. Ces principes sont la gratuité du don et le consentement préalable du donneur.

À la suite des auditions, j'ai déposé un amendement à l'article 1er afin de rendre le dispositif plus opérationnel et de disposer au plus vite d'outils efficaces, répondant à nos objectifs.

Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous invite vivement à voter en faveur de cette proposition de loi. Si l'on suppose, comme certaines et certains l'avancent, que les vérifications que nous proposons dans ce texte ne seront jamais acceptées, il est alors permis de supposer que les principes éthiques que la Chine s'est engagée à observer ne sont pas respectés, ce que nous ne pouvons plus tolérer.

Il ne s'agit en aucun cas de freiner les coopérations en matière médicale et scientifique menées par la France avec les établissements de pays étrangers. Au contraire, il s'agit de tirer le meilleur de ces outils qui contribuent au rayonnement de l'excellence française dans le champ de la santé et permettent de défendre nos valeurs et règles d'éthique dans le domaine de la recherche et du soin. Il s'agit de ne plus fermer les yeux et de prendre nos responsabilités face à ces crimes que nous ne pouvons plus ignorer. Nous avons la possibilité de faire entendre notre voix face à la Chine, qui a besoin de notre coopération active et dynamique dans le domaine de la recherche et du soin.

Nous pouvons également donner l'exemple au niveau international et inspirer de nombreux pays prêts à suivre ce chemin à leur tour. Plusieurs pays sont mieux-disants que nous en ce domaine. Les revues scientifiques internationales refusent de publier les études de certains scientifiques chinois dont nous maintenons le statut de membre étranger de l'Académie nationale de médecine ; c'est notamment le cas du Dr Zheng Shouzen. Renoncer à défendre les principes éthiques sur la scène internationale, ce serait refuser de nous hisser au niveau des valeurs que nous déclarons défendre. Il est urgent d'agir pour ne plus nous rendre coupables de ces violations graves des droits humains les plus fondamentaux.

Si la proposition de loi dont nous sommes saisis vise à garantir le respect éthique du don d'organes par nos partenaires non européens, la lecture de son exposé des motifs laisse à penser qu'elle cible plus particulièrement la République populaire de Chine, seul État mentionné dans ce texte. À cet égard, et indifféremment au fait que nous partageons les convictions et combats de la rapporteure en faveur du respect des droits humains et des minorités, on peut s'interroger sur l'opportunité de faire une proposition de loi de ce qui relève davantage de la tribune politique.

Rappelons la mobilisation constante de notre pays dans la lutte contre le trafic d'organes, dont témoigne la signature en 2019 de la convention dite de Saint‑Jacques‑de‑Compostelle, destinée à parfaire l'arsenal juridique édifié par notre pays pour lutter contre ces activités criminelles. Ainsi que le soulignait le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en réponse à la question que je lui ai adressée hier en séance publique, notre assemblée sera prochainement saisie du projet de loi de ratification de cette convention, qui lui permettra de produire pleinement ses effets.

En ce qu'elle a pour objet de soumettre la conclusion de partenariats entre des établissements de santé et de recherche français et non européens à une vérification a priori et a posteriori du respect des principes éthiques français, cette proposition de loi semble en partie satisfaite et en partie inopérante. Satisfaite, car les structures françaises qui en sont capables contrôlent d'ores et déjà le respect de ces principes dans le cadre de leurs actions de coopération internationale. Inopérante, car celles qui ne peuvent matériellement procéder à un tel contrôle ne sauraient présumer du non-respect de ces principes par leurs partenaires sur le fondement de cette insuffisance pratique.

Dès lors, l'adoption de ce texte serait susceptible de paralyser les mécanismes de coopération internationale en matière de santé et de recherche sans pour autant permettre d'atteindre l'objectif fixé, à savoir la cessation des activités de prélèvement forcé d'organes que les autorités chinoises sont accusées de pratiquer sur des prisonniers de conscience.

Convaincu de l'opportunité d'adopter une approche internationale multilatérale aux côtés des partenaires de la France plutôt que de créer un dispositif législatif inopérant dont la portée serait en toute hypothèse réduite, le groupe La République en Marche se prononcera en défaveur de cette proposition de loi.

Les grands principes sur le fondement desquels se sont développées les greffes en France sont le respect du corps de la personne vivante, la non‑marchandisation du corps humain, le consentement et l'anonymat du donneur et la gratuité du don. La violation de ces règles éthiques est sanctionnée par sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. Le cadre actuel semble donc complet.

Cependant, la France ne s'est jamais donné les moyens d'assurer une traçabilité totale des transplantations. Malgré les efforts des professionnels de santé et des pouvoirs publics, de trop nombreuses personnes décèdent encore chaque année, faute d'avoir pu bénéficier à temps d'une greffe d'organes. Dans ce contexte de pénurie, le prélèvement forcé d'organes, leur trafic et le tourisme de transplantation se sont développés. La traite d'êtres humains aux fins de prélèvement d'organes et le trafic d'organes humains aux fins de transplantation représentent un enjeu majeur alors que les besoins des populations occidentales explosent face à une offre limitée de don d'organes. De fait, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que 10 % des transplantations dans le monde se font illégalement.

Certains pays, comme la Chine, pratiquent des prélèvements forcés d'organes. Des prisonniers de conscience y sont exécutés à des fins de transplantation. Cette situation est particulièrement inquiétante dans le cadre du tourisme médical. À l'aide d'internet, il est facile de prendre rendez-vous auprès d'hôpitaux étrangers pour pratiquer le tourisme de transplantation. J'ai d'ailleurs défendu en 2019 des amendements afin d'interdire la publicité – notamment les sites web – proposant la vente d'organes humains.

Le Parlement européen s'est prononcé en 2013 et 2016 contre ces pratiques criminelles visant notamment les pratiquants du Falun Gong et les Ouïgours. La signature par la France de la convention de Saint-Jacques-de-Compostelle constitue une avancée majeure. En criminalisant toutes les activités en lien avec le trafic d'organes, celle-ci vise également à prévenir, à protéger les victimes et à développer des actions interétatiques pour lutter contre ce phénomène. Nous attendons cependant toujours sa ratification.

Nous devons aller plus loin dans la lutte contre le tourisme de transplantation. Quand un patient français est transplanté à l'étranger, la sécurité sociale française rembourse les médicaments antirejet. Or les pays proposant ce tourisme de transplantation d'organes ne respectent pas les mêmes normes éthiques que la France. Nous cautionnons donc, d'une certaine manière, le trafic d'organes. La situation pourrait rapidement évoluer vers des transplantations incontrôlées qui encourageraient des prélèvements d'organes de façon non éthique et pourraient exposer les patients à des risques sanitaires inconnus jusqu'alors.

Cette proposition de loi visant à encadrer les contrats de partenariat entre les établissements de santé français et non européens afin de s'assurer du respect de l'éthique biomédicale et scientifique va dans le bon sens. Le groupe Les Républicains la soutient dans son principe.

Les différents dispositifs contenus dans la proposition de loi imposeraient la vérification – tant a priori qu' a posteriori – du respect des principes éthiques de consentement préalable au don d'organes et de gratuité du don, dans les pays tiers concernés.

L'exposé des motifs vise particulièrement les interactions scientifiques avec la Chine, régulièrement accusée de pratiquer des prélèvements d'organes forcés sur des prisonniers, notamment politiques ou issus de minorités religieuses comme les Ouïgours.

Si nous partageons les préoccupations de la rapporteure sur ces questions, nous nous interrogeons sur les effets concrets d'un tel texte sur la politique intérieure chinoise et sur l'impact qu'il pourrait avoir sur notre rayonnement scientifique international, surtout dans le contexte pandémique actuel, où la coopération doit être le maître-mot.

De telles dispositions législatives ne nous semblent pas le moyen le plus approprié pour que la France exerce une réelle influence sur son partenaire chinois. Nous considérons en effet que l'action diplomatique constitue un vecteur bien plus efficace dans le combat contre le trafic d'organes et la traite humaine. C'est d'ailleurs dans cette perspective que notre pays a signé, en 2019, la convention de Saint-Jacques-de-Compostelle, qui sécurise le système de transplantation européen et impose des sanctions pénales en cas de trafic d'organes. Cette convention devrait être ratifiée rapidement par le Parlement, et c'est heureux. Pour ces différentes raisons, le groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés ne soutiendra pas cette initiative législative.

Madame la rapporteure, nous tenons à remercier votre groupe d'avoir inscrit ce texte à l'ordre du jour de votre niche parlementaire, et de nous permettre ainsi de débattre de ce sujet éminemment éthique. La France souffre d'une importante pénurie de dons d'organes, puisqu'on estime que jusqu'à 30 % des patients inscrits sur les listes d'attente meurent avant d'avoir pu bénéficier d'une transplantation.

Il est indispensable de renforcer notre législation en luttant contre le tourisme de transplantation, qui conduit des personnes aisées à se rendre dans des pays pauvres pour acheter des organes. Il faut également veiller à ce que les importations d'organes dans notre pays respectent effectivement les principes de dignité de la personne humaine et de consentement éclairé des donneurs.

C'est l'objet de cette proposition de loi, qui mérite un examen attentif de notre part. Il est en effet d'autant plus nécessaire d'agir collectivement et efficacement en ce sens que notre pays est en retard dans ce domaine : Taïwan, Israël, mais également des pays voisins, comme l'Espagne ou l'Italie, ont déjà modifié leur législation nationale afin de sanctionner plus sévèrement les personnes impliquées dans ces crimes, et éviter ainsi que leurs citoyens ne se rendent complices de ces atrocités.

C'est indispensable, puisqu'il est démontré dans l'exposé des motifs de la proposition de loi qu'un pays comme la Chine se livre à des prélèvements d'organes sur des prisonniers. En 2016, un rapport rédigé par un député canadien estimait le nombre de transplantations clandestines à 90 000 par an. La France a, certes, signé en 2019 la convention dite de Saint-Jacques-de-Compostelle contre les trafics d'organes humains, mais il est encore difficile, voire impossible, d'obtenir que les personnes impliquées dans le tourisme de transplantation et le trafic d'organes soient traduites devant nos tribunaux. Il semble en effet que le droit actuel soit insuffisant pour lutter contre ces pratiques bien que des articles du code pénal et du code de la santé publique visent respectivement à sanctionner les abus et à s'assurer que les principes éthiques sont respectés.

Nous devons donc avancer sur ce sujet. Le texte qui nous est soumis nous en offre l'occasion. Aussi notre groupe le soutiendra-t-il.

Suivant en cela l'une de ses règles, le groupe Agir ensemble respectera, sur ce texte, la liberté de vote de ses membres. C'est donc à titre personnel que j'exprime mon soutien plein et entier à la proposition de loi de Frédérique Dumas, cette position n'étant pas partagée par l'ensemble du groupe.

La proposition de loi a pour ambition de s'élever contre les dérives des géants de ce monde. Nous n'osons plus, et c'est fort regrettable, exprimer notre désaccord, opposant le rayonnement scientifique français aux droits humains et à la lutte contre le trafic d'organes humains. Je tiens donc à saluer le courage des auteurs du texte. Le sujet est grave et mérite tout notre intérêt.

En proposant de soumettre la conclusion des conventions de coopération à la vérification préalable du respect, dans les pays tiers concernés, des principes éthiques applicables au don d'organes, notre rapporteure souhaite éviter que des médecins, des personnels de santé ou des établissements français ne se trouvent mêlés, directement ou indirectement, à des filières de trafic d'organes. Certes, une telle situation n'a jamais été observée à ce jour, mais il s'agit de défendre avec ferveur les droits de l'homme et un strict respect de l'éthique du don d'organes alors que la répression de la minorité ouïgoure, qui ne fait plus débat, nous rappelle à quel point les droits humains sont bafoués par la Chine.

Au reste, ce pays n'est pas le seul concerné. D'autres, beaucoup plus pauvres, pratiquent également le trafic d'organes et auraient pu être cités par la rapporteure : cela aurait peut-être contribué à faire changer d'avis nos collègues. Toujours est-il que la proposition de loi fait écho au récent discours de fermeté tenu par le gouvernement français vis-à-vis de la Chine. En effet, la France a récemment refusé, et je m'en réjouis, de soutenir l'accord sur les investissements entre l'Union européenne et la Chine, en raison de l'absence de garanties apportées par Pékin quant à l'interdiction du travail forcé.

Par ailleurs, en novembre 2019, le Gouvernement a signé la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes, dite convention de Saint‑Jacques‑de‑Compostelle. Le projet de loi autorisant la ratification de cette convention doit être prochainement présenté en Conseil des ministres en vue de son examen au Parlement. Nous ne pouvons que vivement souhaiter que le Gouvernement l'inscrive rapidement à l'ordre du jour des deux chambres.

Parce qu'elle s'inscrit dans le droit fil de nos engagements internationaux et apporte des garanties permettant de sécuriser les coopérations scientifiques avec nos partenaires non européens, je voterai en faveur de cette proposition de loi.

Je tiens d'abord à remercier la rapporteure pour cette courageuse initiative en faveur de la défense des droits humains.

Il paraît avéré qu'un certain nombre de riches étrangers se rendent en Chine pour y bénéficier d'une transplantation d'organe, et pour cause : il est possible de s'y faire transplanter n'importe quel organe dans un délai de douze jours – contre trois ans en France –, de sorte qu'il n'est pas possible que les organes soient prélevés dans le respect des principes éthiques, au premier rang desquels figure le consentement du donneur.

Il ressort de la lecture des amendements déposés par le groupe La République en Marche que la proposition de loi sera vraisemblablement rejetée, au profit d'une solution relevant du droit international. Certes, le dispositif proposé pourrait entraver la capacité des acteurs français de conclure des conventions de coopération avec les acteurs chinois sans pour autant gêner la Chine. Qui plus est, selon l'Agence de la biomédecine, les Français n'alimentent pas ce tourisme de transplantation chinois. Mais comment pourrait-on cautionner le fait que des établissements français passent des accords avec des établissements chinois sans avoir des garanties suffisantes quant au respect des principes éthiques reconnus par le droit international ?

J'ajoute que l'Union européenne devrait s'engager davantage dans ce domaine. La France assurera, au premier semestre 2022, la présidence du Conseil de l'Union européenne. Ainsi, nous pourrons agir au bon échelon : l'échelon européen. Le groupe UDI et Indépendants votera en faveur de cette proposition de loi.

La belle proposition de loi de Frédérique Dumas nous offre l'occasion de réaffirmer avec force nos principes éthiques, en particulier celui du respect de la dignité humaine. Si notre législation nationale est claire dans le domaine de la bioéthique et du don d'organes, la France n'hésite pas à coopérer au plan scientifique et médical avec des pays qui ne respectent pas les règles que nous nous fixons. Ce faisant, nous prenons le risque de nous rendre en quelque sorte complices de pratiques contraires à notre modèle éthique et à la dignité humaine.

Le cas de la Chine est, en effet, très inquiétant. Les enquêtes indépendantes et des témoignages convergents concluent à la persistance de prélèvements d'organes forcés, qui plus est sur des prisonniers dits de conscience, qu'ils soient tibétains, ouïgours ou chrétiens. Les soupçons sont suffisamment nombreux et appuyés pour que les principes de « doute certain » et de « précaution » s'appliquent, car il est question d'atteinte à la dignité, voire à la vie des personnes. Nous ne pouvons pas appliquer nos règles éthiques avec intransigeance lorsque ces pratiques ont lieu en France et presque complaisants lorsqu'elles ont lieu à l'étranger.

Que les choses soient claires : il ne s'agit pas d'ingérence. La proposition de loi a en effet pour objet d'encadrer nos accords de coopération, accords que nous sommes libres de conclure. Le dispositif ne permettrait pas à proprement parler d'empêcher le tourisme de transplantation ou le trafic d'organes, mais il nous éviterait d'être les complices de pratiques intolérables et criminelles.

Nous devons nous montrer à la hauteur de la prise de conscience européenne et internationale des atteintes aux droits de l'homme dont sont notamment victimes les minorités ouïgoures. Tel est l'objectif du texte que nous vous proposons et que, pour ma part – cela va sans dire –, je voterai.

Nous devons redoubler de vigilance en matière d'éthique, défendre nos conceptions et les faire vivre concrètement, le cas échéant dans le cadre du débat qui peut, au niveau international, mettre aux prises différentes visions du monde. Souvent, nos principes éthiques sont attaqués par la loi de l'argent.

En droit français, l'achat d'un organe et le prélèvement illicite d'organes sur une personne vivante majeure ou sur une personne décédée sont sanctionnés. Lorsque l'importation d'un organe humain est envisagée, l'importateur se trouve dans l'obligation de s'assurer que les principes éthiques essentiels consacrés par la législation française ont été respectés à l'occasion du prélèvement dans le pays d'origine. Lors de l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique, mon groupe, souhaitant aller plus loin dans ce domaine, avait déposé un amendement visant à accentuer les contrôles et à renforcer les sanctions dont sont passibles les réseaux organisant le trafic d'organes, que ce soit en Chine ou ailleurs. Nous sommes opposés au tourisme de transplantation et à la marchandisation. Lorsque des soupçons ou des faits avérés existent, nous devons avoir les moyens d'agir. Il ne s'agit donc pas de cibler tel ou tel pays, au risque de se tromper de combat. La loi est de portée générale ; elle s'appliquera à tous nos partenaires non européens.

L'examen de ce texte doit être l'occasion de rappeler les piliers essentiels de notre philosophie du don : le respect du corps de la personne vivante et de la personne décédée, la non-patrimonialité du corps humain, le consentement et l'anonymat du donneur, et la gratuité du don. Nous devons adopter des dispositions concrètes nouvelles pour mieux assurer la sécurité et l'éthique.

Madame Dumas, je vous remercie pour votre appel parfaitement justifié au respect des droits de l'homme et à une éthique universelle. Nul n'est plus motivé que moi pour faire respecter la bioéthique, en particulier dans le domaine de la transplantation d'organes. Heureusement, notre pays s'est doté très tôt des moyens de prévenir et de réprimer le trafic d'organes ou le recours de malades français à des greffes à l'étranger. Cette tentation existe, en effet, pour certains patients fortunés victimes de la pénurie d'organes à transplanter en France.

Selon les données officielles de l'Agence de la biomédecine, chargée du contrôle de la transplantation d'organes, aucun patient français n'est allé en Chine pour recevoir une greffe. Il s'agit donc de rechercher un moyen de lutter contre les ventes d'organes, les prélèvements forcés et les modalités non éthiques de transplantation dans quelques pays étrangers, dont la Chine. Il y a plusieurs décennies, la mobilisation de la communauté médicale nous a permis de mettre un terme à l'activité d'une clinique britannique qui vendait des greffes d'organes rétribués à des patients provenant de pays divers.

Mme Dumas a raison de souhaiter que la Chine respecte les droits de l'homme. Mais, dans un souci d'efficacité, je souscris à la proposition de Jean-François Mbaye de ratifier rapidement la convention de Saint-Jacques-de-Compostelle, que la France a signée, et de solliciter le ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour transmettre nos vœux sans passer par le vote d'une loi. Ni la France ni les malades ni les médecins français ne sont impliqués en quoi que ce soit dans des transplantations non éthiques qui violent les droits de l'homme.

Cette proposition de loi a trait à un véritable sujet de bioéthique. Nous devons, en la matière, être d'une grande exemplarité et exercer la plus grande vigilance. Alors que la pénurie d'organes s'accentue, que de nombreux Français attendent un don et que plusieurs centaines de patients décèdent chaque année faute d'avoir pu en recevoir un à temps, le prélèvement forcé, le trafic d'organes et le tourisme de transplantation se sont fortement développés ces dernières années.

La traite d'êtres humains à des fins de prélèvement d'organes et le trafic d'organes humains aux fins de transplantation, notamment en Chine, sont particulièrement inquiétants et doivent être pris en compte. Il s'agit d'un enjeu de santé publique majeur, qui expose notre pays à un risque sanitaire d'envergure ; nous ne pouvons le tolérer. Le fait que, chaque année, des personnes disparaissent des listes de patients en attente d'un don d'organes doit nous questionner. Ces personnes transplantées à l'étranger bénéficient de la gratuité des traitements antirejet pris en charge par la sécurité sociale. En l'acceptant, nous cautionnons, d'une certaine manière, le trafic à grande échelle.

Nous devons également mener une réflexion de fond pour identifier les principes éthiques devant s'appliquer à cette pratique qui, lorsqu'elle est effectuée dans les règles, sauve des milliers de vies chaque année. Quelle position adopter lorsque des Français reviennent sur notre territoire après avoir reçu un don d'organe à l'étranger ? Quels seraient les obstacles à la création d'un registre des patients français transplantés à l'étranger ?

Dans un tel domaine, notre degré d'exigence doit être très élevé. Nos règles éthiques sont intangibles ; elles reposent sur les droits humains fondamentaux et se fondent, s'agissant des transplantations d'organes, sur les principes de gratuité, d'anonymat et de consentement. Le don d'organes est nécessaire à la médecine et à la vie des hommes et des femmes qui ont besoin d'une greffe. Aussi la pénurie d'organes a‑t‑elle contribué à créer un tourisme de la transplantation. Face au développement d'un véritable trafic relevant de la criminalité, les politiques tendent à s'harmoniser à l'échelle européenne, notamment dans le cadre de la convention dite de Saint-Jacques-de-Compostelle de 2019.

Toutefois, une convention, cela reste un morceau de papier. Or il faut agir de manière efficace. Le sentiment d'impunité, voire l'encouragement de ces faits criminels par certains États – on peut même parler de complicité – ne sont pas tolérables. Aussi votre proposition de loi me semble-t-elle aller dans la bonne direction. De fait, on ne peut pas se contenter de la convention de Saint-Jacques-de-Compostelle, qui marque une avancée, certes, puisqu'elle définit un cadre, mais qui ne garantit pas les vérifications nécessaires à l'action efficace, ferme et intransigeante que requièrent nos exigences éthiques.

Telles sont les observations que je voulais faire en réponse à ceux de nos collègues qui ont indiqué qu'ils n'approuveraient pas cette proposition de loi ; pour ma part, je la voterai.

Monsieur Mbaye, cette proposition de loi serait, avez-vous dit, une tribune politique, au motif qu'elle ne vise qu'un seul pays. Mais désigneriez-vous ainsi les propos du Président de la République sur la Russie ou la Turquie ? Si nous avons fait le choix de mentionner la Chine dans l'exposé des motifs, c'est parce qu'elle est le seul État à pratiquer des prélèvements d'organes forcés, lesquels sont, pour le reste, effectués par des réseaux criminels mafieux. Au reste, la Cour suprême chinoise estime que le Parti communiste chinois est au-dessus de la Constitution, des règles et traités. Il s'agit donc d'un crime contre l'humanité perpétré par un système étatique. Bien entendu, le texte s'appliquerait à l'ensemble des pays non européens, mais il est vrai que notre objectif est, non pas politique, mais humanitaire, face à un pays qui a étatisé les prélèvements forcés de grande ampleur.

Par ailleurs, notre proposition de loi serait satisfaite. Ainsi, les vérifications seraient effectuées. Pourtant, même la DGOS indique que tel n'est pas le cas. Et, quand bien même admettrait-on qu'elles le sont, cela signifierait qu'on a des informations permettant d'affirmer qu'il n'y a aucun problème éthique en Chine. C'est très intéressant ! Faut-il rappeler que même les experts de l'OMS ne peuvent avoir accès aux informations concernant le laboratoire de Wuhan, pourtant conçu dans le cadre d'une coopération avec la France ? Il n'y a aucune transparence. Je suis choquée par vos arguments : il s'agit de crimes contre l'humanité.

Par ailleurs, la proposition de loi vise, je le rappelle, à garantir le respect éthique du don d'organes par nos partenaires non européens ; elle ne concerne donc pas le tourisme de transplantation pratiqué par des Français en Chine. Toutefois, sur ce point, les représentants de l'Agence de la biomédecine que nous avons auditionnés ont eux-mêmes reconnu que leurs analyses ne portaient que sur les greffes de rein car, selon eux, il est exclu que des Français se rendent en Chine pour bénéficier d'une transplantation cardiaque ou pulmonaire en raison des soins postopératoires que nécessite une telle intervention. Pourtant, je l'ai dit, Alexis Génin a relevé que des personnes disparaissaient des listes de patients en attente d'une greffe.

Enfin, vous arguez du fait que la France va ratifier la convention dite de Saint‑Jacques‑de‑Compostelle – qu'elle a signée en 2019, soit quatre ans après les autres. Or notre pays fait partie des cinq signataires, sur vingt-six, qui ont émis des réserves.

Ainsi, s'agissant des articles 7 et 8 de la convention, la France se réserve le droit de ne pas ériger en infraction pénale : la sollicitation et le recrutement illicites de donneurs et de receveurs d'organes en vue d'un profit ou d'un avantage comparable, soit pour la personne qui sollicite ou recrute, soit pour une tierce personne ; la corruption active ou passive de professionnels de la santé, de fonctionnaires ou de personnes travaillant pour une entité du secteur privé dans le but de prélever ou implanter un organe humain de manière illicite ; la préparation, la préservation, le stockage, le transport, le transfert, la réception, l'importation et l'exportation d'organes prélevés de manière illicite.

Par ailleurs, à propos de l'article 10, la France déclare qu'elle n'exercera sa compétence, s'agissant de délits établis conformément à la convention et commis par ses ressortissants hors du territoire de la République française, qu'à la condition que les faits soient également punis par la législation du pays où ils ont été commis et que ceci ait donné lieu soit à une plainte de la victime ou de ses ayants droit – vous imaginez le prisonnier de conscience déposer une plainte depuis son camp de détention ! –, soit une dénonciation officielle de la part des autorités du pays où ils ont été commis. Ainsi, la France se laisse le droit de conditionner l'engagement de poursuites à l'existence d'une plainte de la victime ou d'une dénonciation des autorités de l'État dans lequel l'infraction a eu lieu.

Il est très grave d'émettre de telles réserves.

Quant à la convention d'Oviedo, aucun des trois protocoles additionnels que la France a signés en 2011 n'a été ratifié, y compris celui relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine.

Vous proposez d'agir au niveau du droit international, mais nous sommes en deçà des autres pays dans ce domaine.

Enfin, parmi les publications chinoises ont été retirées parce que ni la source des organes utilisés ni le consentement du donneur ne sont traçables, certaines sont signées d'un professeur qui travaille actuellement en France en vertu d'une convention passée avec le centre hospitalier universitaire de Grenoble – c'est intéressant, pour le ministre de la santé – et qui est toujours membre étranger de l'Académie nationale de médecine !

La proposition de loi présente de nombreuses faiblesses techniques qui nous incitent à la rejeter.

Premier écueil : comme je l'ai déjà indiqué, les dispositions du texte sont en partie satisfaites en ce que les conventions de coopération en matière sanitaire et de recherche conclues entre les établissements français et non européens font l'objet de vérifications concernant le respect de nos principes éthiques. L'Institut national de la santé et de la recherche médicale et l'Institut Pasteur, pour ne citer que ces deux organismes, possèdent des comités d'éthique chargés de cette vérification.

Deuxième écueil : certaines structures ne peuvent procéder matériellement à cette vérification. Pour remédier à cette difficulté, vous proposez d'instaurer, au nom du principe de précaution, une présomption de transgression de nos principes éthiques qui aurait pour effet de paralyser une importante partie de la coopération internationale en matière sanitaire et de recherche, quand bien même celle-ci serait-elle légitime. La proposition de loi risque ainsi de porter préjudice à nos équipes médicales et de recherche et d'obérer notre capacité d'influer sur les pratiques contraires à l'éthique qui seraient conduites par nos partenaires.

Enfin l'Agence de la biomédecine affirme catégoriquement qu'aucun ressortissant français n'a eu recours au tourisme de transplantation en Chine : sur les vingt-quatre greffes pratiquées sur des Français à l'étranger en 2019, aucune ne concernait ce pays. Au demeurant, de tels voyages ne passeraient pas inaperçus puisque les patients transplantés revenant en France doivent suivre un lourd traitement destiné à assurer la réussite de la greffe dans la durée.

J'y insiste, madame la rapporteure, vos objectifs sont nobles et nous y souscrivons. Mais votre proposition de loi n'est en aucun cas un vecteur adapté pour les atteindre.

La France agit avec force et constance à l'échelon international aux côtés de ses partenaires pour dénoncer et faire cesser tous les abus commis contre les minorités et les droits humains. J'ai moi-même effectué, en tant que rapporteur d'une mission d'information sur le droit international humanitaire, plusieurs déplacements concernant notamment les Rohingyas. C'est uniquement en agissant à ce niveau-là que nous pourrons être efficaces.

Telles sont les raisons pour lesquelles je propose la suppression de l'article 1er.

Avis évidemment défavorable.

Vous dites : « On vérifie. » De deux choses l'une : soit on n'a rien trouvé, et tout va bien, soit il s'est passé quelque chose et on est obligé de remettre en cause l'accord de coopération. La proposition de loi nous permettrait d'être efficaces. Invoquer ses principes et les accords internationaux qu'on a signés – tout en émettant des réserves pour ne pas être lié par l'obligation de prévoir des sanctions pénales – ne suffit pas.

Vous dites également que ce texte nous empêcherait de mener nos recherches scientifiques. Tout d'abord, si elles se font au prix de crimes contre l'humanité, on peut s'interroger. Ensuite, la Chine attache beaucoup d'importance à sa réputation ; elle a donc besoin de la France. Nous vous proposons simplement de ne pas rendre les médecins français complices de crimes contre l'humanité, en utilisant des outils efficaces, et non pas théoriques.

Madame la rapporteure, vos objectifs sont excellents et je les partage intégralement. La question porte sur les moyens de les atteindre.

Si l'article 1er était adopté, nous condamnerions à mort quelques milliers de patients français souffrant d'agammaglobulinémie. En effet, ceux-ci sont traités, pour la majorité d'entre eux, avec des gammaglobulines préparées à partir de dons de plasma effectués dans des pays étrangers qui ne respectent pas les règles éthiques françaises – les donneurs sont rétribués dans des conditions diverses. Ainsi, chaque année, un texte est adopté afin qu'il soit dérogé à ces règles et que ces malades puissent être traités. Si la loi interdisait d'importer des produits prélevés dans des conditions qui ne respectent pas les lois bioéthiques françaises, ces patients ne seraient plus traités et mourraient en quelques mois ou quelques années. Il en allait de même pour les malades traités par cellulothérapie : pendant des années, nous avons importé d'autres pays européens qui appliquaient des mêmes règles éthiques différentes des nôtres des cellules souches qu'il était interdit de préparer en France.

Madame la rapporteure, vous le savez, je vous le dis les yeux dans les yeux : la France a fait de la lutte contre la traite des êtres humains une priorité à l'échelon tant national qu'international. J'en veux pour preuve son adhésion à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite convention de Palerme, par laquelle l'ensemble des États parties s'engagent à réprimer le prélèvement d'organes forcé. Par ailleurs, tous les organismes et établissements français sont liés par la convention d'Oviedo de 1997, qui soumet à des conditions très strictes le prélèvement d'organes ou de tissus aux fins de transplantation. Enfin, si, en matière de recherche, les établissements sont libres, en vertu de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, de conclure des accords de coopération avec l'étranger, des mécanismes de vérification de la conformité de ces accords avec la législation et les engagements internationaux de la France sont appliqués au niveau de chaque établissement par les correspondants du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.

Je ne dis pas qu'il ne faut rien faire, mais votre proposition de loi obérerait notre système de coopération dans le domaine de la recherche et de la santé.

La ratification de la convention d'Oviedo, signée en 1997, a pris du temps. Le ministre s'est engagé à soumettre au Parlement celle de la convention de Saint‑Jacques‑de‑Compostelle avant la fin de la session. Une fois ratifiée, cette convention sera, en vertu de la hiérarchie des normes, supérieure à notre droit national ; elle complétera ainsi notre arsenal juridique et nous permettra d'agir efficacement. Les dispositions de votre proposition de loi rendraient inopérants un certain nombre d'actes et seraient quasiment redondantes.

Selon moi, le seul critère qui vaille, c'est celui de l'efficacité. Or les conventions internationales ne restent bien souvent que des déclarations d'intention ou de principe. Vous avez, cher collègue Mbaye, évoqué la hiérarchie des normes. Elle implique précisément, dans la mesure où toute convention internationale comporte des traductions législatives en droit national, que nous nous préoccupions de la norme inférieure qui assurera son efficacité. Par conséquent, votre argument ne tient pas.

Quant à celui de Jean-Louis Touraine, qui est d'ordre pratique et rationnel – il ne faudrait pas priver les patients de la possibilité d'obtenir une greffe –, il me fait frissonner : c'est la porte ouverte à toutes les compromissions possibles en matière d'éthique ! Je suis de ceux qui considèrent que l'on ne peut pas transiger en la matière. En employant un tel argument, on envoie un signal terrible. Aujourd'hui, il s'agit des dons d'organes, et demain ?

Je regrette que vous ne m'ayez pas entendu, cher collègue. J'ai lutté ma vie entière pour imposer l'éthique des transplantations d'organes. J'ai ainsi contribué, avec d'autres, à mettre fin notamment à certaines pratiques de cliniques britanniques et à la vente d'organes de donneurs irakiens. Je me suis, plus que quiconque ici, engagé dans la lutte contre les trafics d'organes.

Le problème est que, dans sa rédaction actuelle, l'article 1er concerne tous les éléments du corps humain. Or les cellules souches ou les immunoglobulines utilisées en France sont fabriquées par des laboratoires étrangers implantés dans des pays dont les règles éthiques diffèrent des nôtres. En effet, le don du sang est rétribué dans l'immense majorité des pays du monde : seul un très petit nombre d'entre eux, dont la France et le Brésil, imposent sa gratuité. Ainsi, des malades français sont traités avec des immunoglobulines fabriquées à partir de dons rétribués.

Chaque année, nous insistons auprès du ministère de la santé pour que la France produise ses propres immunoglobulines dans le respect de ses propres règles éthiques. On nous répond que ce n'est pas possible, car le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies n'est pas capable d'en produire en quantité suffisante. Chaque année, est donc signée une dérogation à la règle afin que ces produits puissent être importés.

Il faut faire attention : si, dans un texte, nous disons que cela doit s'arrêter, il faudra auparavant avoir été capables de produire ces traitements en France pour les seuls patients français.

Monsieur Touraine, vous aviez tout loisir de déposer un amendement. J'en ai moi-même déposé un qui vise à rédiger l'article 1er et dont nous pourrons discuter si vous ne votez pas l'amendement de suppression.

L'amendement AS7 de rédaction globale de l'article étant tombé, je retire les amendements de suppression des articles 2, 3, 4 et 5, que j'avais déposés dans l'hypothèse où cet amendement serait adopté.

Puisque nombre d'entre vous ont voté pour la suppression de l'article 1er, je me permets de rappeler qu'il s'agit de remettre en cause des conventions qui ne respectent pas les règles éthiques minimales dont la violation conduit à la commission de crimes contre l'humanité – un jour, il sera instructif de revenir sur ce qui a été dit au cours de cette réunion.

En juin 2020, une note de l'ambassade de France en Chine, intitulée « La coopération scientifique et universitaire franco-chinoise à l'épreuve de la nouvelle stratégie nationale d'intégration civile-militaire », invitait à un réexamen de ces coopérations. Quant au chercheur Antoine Bondaz, qui a été ciblé par la Chine, il a déclaré : « Le problème est qu'il n'y a pas de prise de conscience du risque : les scientifiques voient les mesures de sécurité intérieure et de contre-espionnage comme des entraves à la liberté de la recherche. La puissance publique doit les sensibiliser, renforcer le cadre juridique et annoncer que ceux qui l'enfreignent s'exposent à des poursuites. [...] Seule une coopération de qualité pourrait nous prémunir de tomber dans les pièges tendus par le Parti communiste chinois. Il ne faut plus laisser faire n'importe quoi à l'Université : c'est très dangereux. S'il y avait un système à l'américaine avec un top des universités très hiérarchisé, si on sortait de la croyance que toutes les universités se valent, on aurait quelques grosses cylindrées. »

Vous faites donc preuve d'un certain aveuglement en redoutant la remise en cause de nos accords de coopération : il ne s'agit pas tant de les remettre en cause que de les soumettre à des vérifications. Si celles-ci ne peuvent pas être effectuées, c'est bien que quelque chose ne va pas. On l'a vu avec le laboratoire de Wuhan : on ne peut pas prétendre que des investigations ont pu y être menées. C'est inquiétant pour la suite de notre coopération avec la Chine.

Avis défavorable.

Madame la rapporteure, je suis d'accord avec vous : il faut, dans la mesure du possible, combattre toute régression des droits humains et des minorités, notamment dans les pays que vous citez. Notre point de divergence est le suivant : même si l'on peut partager votre très noble philosophie – et je vous sais très attachée, comme nous, à ces combats –, je ne peux pas accepter que nous adoptions une proposition de loi inopérante.

Certes, monsieur Viry, il faut se soucier de la règle inférieure, mais celle-ci est elle-même encadrée, dans le domaine qui nous occupe, par une norme internationale, à savoir la convention d'Oviedo. Il faut donc arrêter de tourner autour du pot et se rendre à l'évidence : la proposition de loi est, dans sa rédaction actuelle, techniquement inopérante.

Vous jugez l'objectif de cette proposition de loi louable, mais vous considérez le texte lui-même comme inopérant. Pourtant, son objectif est d'éviter que l'on se rende complices de prélèvements forcés. Sur ce point, la proposition de loi est opérante puisqu'elle permettrait de remettre en cause les coopérations avec des établissements ne respectant pas nos règles éthiques.

Par ailleurs, puisque vous m'opposez la ratification de la convention de Saint‑Jacques‑de‑Compostelle, qui, elle, serait opérante, selon vous, je vous pose la question : la majorité – du moins le groupe La République en Marche, qui a jusqu'à présent voté à l'unanimité contre les articles de la proposition de loi – serait-elle prête à s'engager à demander à l'exécutif de lever les quatre réserves qui empêchent de sanctionner pénalement le recours à des prélèvements d'organes illicites – ainsi que leur stockage – et leur sollicitation ? Si tel n'est pas le cas, il ne sert à rien de ratifier la convention : cela serait inopérant ! Êtes‑vous également prêts à demander la ratification des protocoles additionnels de la convention d'Oviedo, dont l'un porte sur la transplantation ? Enfin, allez-vous demander publiquement que le médecin dont les revues scientifiques internationales ont suspendu les publications en raison de l'absence de traçabilité des sources comme du consentement ne soit plus membre étranger de l'Académie nationale de médecine ?

Voilà des actes qui seraient autrement efficaces que les vagues conventions et les vagues déclarations que vous évoquez.

L'article 4 tend à conditionner nos accords à l'existence de dispositions sanctionnant le non-respect du consentement des personnes se prêtant à des recherches impliquant la personne humaine.

J'aimerais que quelqu'un me dise ici que la conception que l'on a en Chine – sachant que l'on dispose de photographies satellites de camps de détention – du consentement libre et éclairé correspond totalement à la nôtre. Partageons-nous exactement la même définition de la liberté d'expression et de croyance, du respect des règles éthiques ou de la propriété intellectuelle ? Je ne le crois pas.

Si la vie d'une personne en France est plus importante que celle de dizaines de milliers d'autres qui vivent à plusieurs milliers de kilomètres, il est bien de le dire car il serait alors effectivement dommage de conditionner nos coopérations au principe majeur qu'est le consentement.

À la différence des camps de détention dont une photographie satellite peut prouver l'existence, il faut, pour établir le respect des règles éthiques, croiser de multiples informations et données. Il est donc important qu'une institution, en l'espèce l'Agence de la biomédecine, les centralise. De fait, si vous aviez consulté ces données, vous n'auriez peut-être pas, chers collègues, la même attitude. Lorsqu'on en a connaissance, on ne peut pas dire que l'on ne sait pas.

Un tel article était obligatoire afin de prévoir un mécanisme de compensation financière lié aux articles précédents. Avis défavorable, donc.

Je suis évidemment extrêmement triste et choquée que, sur un sujet aussi important, toutes les dispositions du texte aient été purement et simplement supprimées sans que soit proposé autre chose que ce que j'appellerai des couvertures.

Permettez-moi de vous lire une déclaration de Nathalie Loiseau, membre de la majorité et députée européenne, coordinatrice de la commission spéciale sur les ingérences étrangères et présidente de la sous-commission sécurité et défense du Parlement européen : « Légiférer au niveau national et européen s'impose. Il y a eu des décennies de ruée vers l'est, sur fond de concurrence entre grandes écoles et universités pour se positionner, avec une connaissance très faible de la Chine. Il faudrait imposer la transparence pour commencer. Il faudrait surtout en finir avec l'illusion d'une science universelle où tous les partenaires respecteraient certains principes. Même s'il n'y a pas de guerre froide avec la Chine, doit-on laisser faire des coopérations duales ? »

Force est de constater que les propos tenus dans l'hémicycle d'instances internationales n'ont aucune valeur puisque lorsqu'il s'agit de leur donner une traduction concrète au niveau national, rien ne se passe.