Intervention de Jean François Mbaye

Si la proposition de loi dont nous sommes saisis vise à garantir le respect éthique du don d'organes par nos partenaires non européens, la lecture de son exposé des motifs laisse à penser qu'elle cible plus particulièrement la République populaire de Chine, seul État mentionné dans ce texte. À cet égard, et indifféremment au fait que nous partageons les convictions et combats de la rapporteure en faveur du respect des droits humains et des minorités, on peut s'interroger sur l'opportunité de faire une proposition de loi de ce qui relève davantage de la tribune politique.

Rappelons la mobilisation constante de notre pays dans la lutte contre le trafic d'organes, dont témoigne la signature en 2019 de la convention dite de Saint‑Jacques‑de‑Compostelle, destinée à parfaire l'arsenal juridique édifié par notre pays pour lutter contre ces activités criminelles. Ainsi que le soulignait le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en réponse à la question que je lui ai adressée hier en séance publique, notre assemblée sera prochainement saisie du projet de loi de ratification de cette convention, qui lui permettra de produire pleinement ses effets.

En ce qu'elle a pour objet de soumettre la conclusion de partenariats entre des établissements de santé et de recherche français et non européens à une vérification a priori et a posteriori du respect des principes éthiques français, cette proposition de loi semble en partie satisfaite et en partie inopérante. Satisfaite, car les structures françaises qui en sont capables contrôlent d'ores et déjà le respect de ces principes dans le cadre de leurs actions de coopération internationale. Inopérante, car celles qui ne peuvent matériellement procéder à un tel contrôle ne sauraient présumer du non-respect de ces principes par leurs partenaires sur le fondement de cette insuffisance pratique.

Dès lors, l'adoption de ce texte serait susceptible de paralyser les mécanismes de coopération internationale en matière de santé et de recherche sans pour autant permettre d'atteindre l'objectif fixé, à savoir la cessation des activités de prélèvement forcé d'organes que les autorités chinoises sont accusées de pratiquer sur des prisonniers de conscience.

Convaincu de l'opportunité d'adopter une approche internationale multilatérale aux côtés des partenaires de la France plutôt que de créer un dispositif législatif inopérant dont la portée serait en toute hypothèse réduite, le groupe La République en Marche se prononcera en défaveur de cette proposition de loi.