Intervention de Jean François Mbaye

Madame la rapporteure, vous le savez, je vous le dis les yeux dans les yeux : la France a fait de la lutte contre la traite des êtres humains une priorité à l'échelon tant national qu'international. J'en veux pour preuve son adhésion à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite convention de Palerme, par laquelle l'ensemble des États parties s'engagent à réprimer le prélèvement d'organes forcé. Par ailleurs, tous les organismes et établissements français sont liés par la convention d'Oviedo de 1997, qui soumet à des conditions très strictes le prélèvement d'organes ou de tissus aux fins de transplantation. Enfin, si, en matière de recherche, les établissements sont libres, en vertu de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, de conclure des accords de coopération avec l'étranger, des mécanismes de vérification de la conformité de ces accords avec la législation et les engagements internationaux de la France sont appliqués au niveau de chaque établissement par les correspondants du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.

Je ne dis pas qu'il ne faut rien faire, mais votre proposition de loi obérerait notre système de coopération dans le domaine de la recherche et de la santé.

La ratification de la convention d'Oviedo, signée en 1997, a pris du temps. Le ministre s'est engagé à soumettre au Parlement celle de la convention de Saint‑Jacques‑de‑Compostelle avant la fin de la session. Une fois ratifiée, cette convention sera, en vertu de la hiérarchie des normes, supérieure à notre droit national ; elle complétera ainsi notre arsenal juridique et nous permettra d'agir efficacement. Les dispositions de votre proposition de loi rendraient inopérants un certain nombre d'actes et seraient quasiment redondantes.