Intervention de Jean François Mbaye

La proposition de loi présente de nombreuses faiblesses techniques qui nous incitent à la rejeter.

Premier écueil : comme je l'ai déjà indiqué, les dispositions du texte sont en partie satisfaites en ce que les conventions de coopération en matière sanitaire et de recherche conclues entre les établissements français et non européens font l'objet de vérifications concernant le respect de nos principes éthiques. L'Institut national de la santé et de la recherche médicale et l'Institut Pasteur, pour ne citer que ces deux organismes, possèdent des comités d'éthique chargés de cette vérification.

Deuxième écueil : certaines structures ne peuvent procéder matériellement à cette vérification. Pour remédier à cette difficulté, vous proposez d'instaurer, au nom du principe de précaution, une présomption de transgression de nos principes éthiques qui aurait pour effet de paralyser une importante partie de la coopération internationale en matière sanitaire et de recherche, quand bien même celle-ci serait-elle légitime. La proposition de loi risque ainsi de porter préjudice à nos équipes médicales et de recherche et d'obérer notre capacité d'influer sur les pratiques contraires à l'éthique qui seraient conduites par nos partenaires.

Enfin l'Agence de la biomédecine affirme catégoriquement qu'aucun ressortissant français n'a eu recours au tourisme de transplantation en Chine : sur les vingt-quatre greffes pratiquées sur des Français à l'étranger en 2019, aucune ne concernait ce pays. Au demeurant, de tels voyages ne passeraient pas inaperçus puisque les patients transplantés revenant en France doivent suivre un lourd traitement destiné à assurer la réussite de la greffe dans la durée.

J'y insiste, madame la rapporteure, vos objectifs sont nobles et nous y souscrivons. Mais votre proposition de loi n'est en aucun cas un vecteur adapté pour les atteindre.

La France agit avec force et constance à l'échelon international aux côtés de ses partenaires pour dénoncer et faire cesser tous les abus commis contre les minorités et les droits humains. J'ai moi-même effectué, en tant que rapporteur d'une mission d'information sur le droit international humanitaire, plusieurs déplacements concernant notamment les Rohingyas. C'est uniquement en agissant à ce niveau-là que nous pourrons être efficaces.

Telles sont les raisons pour lesquelles je propose la suppression de l'article 1er.