Intervention de Patrick Mignola

Pour le groupe que j'ai l'honneur de présider, s'agissant d'un sujet si profond et si intime, qui ressortit à notre émotion, à nos projections, à nos expériences personnelles souvent, la règle sera la liberté de vote – il ne peut pas en être autrement. Tout en reconnaissant la légitimité individuelle à se forger une position sur un tel sujet, je reconnais aussi la légitimité parlementaire à le faire, et salue le travail réalisé par notre collègue Falorni. Il est légitime que le Parlement s'exprime sur des sujets comme celui‑ci, même si on peut contester les formes et les conditions dans lesquelles il le fait.

Il existe une forme de singularité parlementaire, malheureusement récurrente au sein de notre assemblée, qui consiste à légiférer alors même que la loi est imparfaitement appliquée. Depuis l'adoption de la loi Claeys-Leonetti, les gouvernements successifs ont péché par insuffisance du développement des soins palliatifs, inexistants dans une bonne vingtaine de départements, et ont laissé les Français dans l'ignorance de leur droit à rédiger une directive anticipée.

À ce sujet, nous examinerons plusieurs amendements visant à étendre le champ d'application des dispositions proposées par le rapporteur Falorni, notamment en modifiant les modalités de désignation de la personne de confiance. Nous pouvons avoir des opinions distinctes sur le suicide assisté, mais sommes-nous prêts à ouvrir un droit à choisir la mort d'autrui, susceptible de surcroît de se transformer en devoir sous l'effet de la pression sociale ? Débattre du droit à choisir librement sa fin de vie est légitime ; ouvrir un droit à choisir la mort d'un proche soulève des questions éthiques susceptibles de modifier la nature même des relations au sein de notre société.