Intervention de Bernard Perrut

C'est un sujet lourd de sens qui nous réunit, car il touche à notre approche de la condition humaine, à l'idée que nous nous faisons de la vie. Cela relève du profondément intime. C'est parce que l'homme est en tant que tel un être digne que notre devoir est de penser à sa fin de vie et d'accompagner du mieux possible les personnes les plus vulnérables. Il faut bien admettre que les conditions dans lesquelles on meurt aujourd'hui en France ne sont pas bonnes. La crise du covid nous l'a durement prouvé et nous appelle à l'humilité. Mais faut-il aujourd'hui créer un droit pour obtenir une aide médicale à mourir, ce qui revient en d'autres termes à légaliser l'euthanasie, le suicide assisté ?

Si certaines personnes épuisées réclament parfois que tout s'arrête, quelques jours passés avec une équipe de soins palliatifs suffisent à voir ces demandes disparaître dans la grande majorité des cas. Pour certains cas extrêmes, qui ont ému l'opinion ces dernières années, nous savons que d'autres solutions ont été élaborées et inscrites dans la loi Claeys‑Leonetti, qui prévoit une sédation profonde et continue pour soulager le patient et la mise en œuvre à cette fin de directives anticipées. Mais moins de cinq ans après le vote de cette loi, les retours du terrain font état d'obstacles pratiques et éthiques à sa bonne application : 20 % seulement des personnes ayant besoin d'un accompagnement en soins palliatifs en bénéficient ; les deux tiers des Français ignorent l'existence de la loi ; plus grave encore, la majorité des soignants la méconnaissent également. Incontestablement, la culture palliative reste à développer.

Je ne pense pas que c'est une loi sur l'euthanasie qui permettra de s'atteler à ce problème de fond. Ne serait-il pas possible de faire un bilan approfondi des conditions dans lesquelles on meurt en France ? Alors que certains demandent une nouvelle loi, il conviendrait de mieux appréhender comment les Français meurent. Isolés ou entourés ? À leur domicile ou en institution ? Avec ou sans souffrance ? Subitement ou d'une longue maladie ? Avec ou sans assistance médicale ? De même importe-t-il d'évaluer l'action des pouvoirs publics pour accompagner la mort de nos concitoyens et faire en sorte que celle-ci advienne dans les meilleures conditions pour le défunt comme pour son entourage. Ne faut-il pas finaliser en priorité une loi grand âge et autonomie qui irait jusqu'à évoquer cette fin de vie et mettre très rapidement en œuvre le nouveau plan pluriannuel de développement des soins palliatifs pour la période 2021-2024 ?

Je proposerai pour ma part que nous en restions à la loi Claeys-Leonetti, qui a été longuement discutée au sein de notre assemblée. Cet après-midi, nous discutons cette proposition de loi dans des conditions trop rapides pour en tirer un enseignement.