Intervention de Danièle Obono

L'amendement clarifie la rédaction de l'alinéa 8 pour prévoir que le contrat conclu dans le cadre du nouveau dispositif de garantie d'emploi devra porter la mention « contrat de droit opposable » et qu'y sera annexée la convention tripartite conclue entre Pôle emploi, l'association d'emploi qui pilotera le dispositif sur le plan local et la personne intéressée. Cette convention arrêtera les modalités de mise en œuvre dudit dispositif : missions de Pôle emploi et de l'association d'emploi, droits et obligations du bénéficiaire, caractéristiques du contrat de travail...