Intervention de Danièle Obono

L'amendement consacre le caractère opposable du droit à l'emploi et ouvre à la demandeuse ou au demandeur d'emploi dont la demande aurait été indûment rejetée ou n'aurait pas été traitée dans un délai de deux mois la faculté d'introduire un recours devant la juridiction administrative aux fins qu'il soit ordonné à l'État de lui proposer un ou plusieurs emplois correspondant à sa qualification, sa formation et son parcours professionnel et tenant compte de ses besoins et contraintes.

La personne concernée pourra se faire assister par une association agréée par le représentant de l'État dans le département intervenant dans le champ de l'aide à l'insertion ou dans celui de la défense des personnes en situation d'exclusion.

Le tribunal, qui statuera dans un délai de deux mois, pourra ordonner à l'État de proposer à la personne intéressée un emploi s'il constate que les conditions autorisant le bénéfice de la garantie d'emploi sont réunies et qu'il ne lui a pas été proposé un emploi correspondant à sa qualification, sa formation et son parcours professionnel et tenant compte de ses besoins et contraintes.