Découvrez l'activité des nouveaux députés pour la 16ème législature : Cliquez ici !

Intervention de Danièle Obono

Il n'y a aucune restriction. Il s'agit simplement, par cet amendement, de préciser la procédure de recours.

Ecrire un commentaire
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés. Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact