Intervention de Danièle Obono

L'amendement précise les missions du Conseil national de la garantie d'emploi, qui a la responsabilité in fine de la bonne application du dispositif de la garantie d'emploi sur tout le territoire. Cette instance n'a pas pour vocation d'administrer étroitement ce dernier puisque, dans notre esprit, il doit être élaboré au plus près du terrain, sur un plan local. En revanche, ce Conseil administrerait le fonds et l'évaluation de ce dispositif. Il remettrait un rapport annuel au Parlement et opèrerait ainsi un contrôle ex-post des activités.