Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Réunion du mercredi 5 mai 2021 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Noëlle Battistel :

Je crains que cet amendement ne recueille un avis défavorable, car il est parallèle à celui que j'avais déposé à l'article 1er : il s'agit de faire en sorte que le versement des prestations puisse être effectué sur un compte joint à condition que le bénéficiaire ait la jouissance de celui-ci sans le contreseing du cotitulaire.

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