Intervention de Carole Grandjean

L'amendement de réécriture de l'article 5 prévoit que, lorsqu'un jury de sélection ou de concours est constitué pour l'accès aux formations dispensées par certains établissements d'enseignement supérieur, sa composition respecte une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe. Il s'agit d'une réelle avancée pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'enseignement supérieur. Cependant, cette obligation peut apparaître difficile à appliquer quand le jury ne comporte que deux membres. Afin d'assurer l'effectivité du dispositif, nous proposons, avec le sous-amendement AS357, de préciser qu'il ne s'appliquera qu'aux jurys composés d'au moins trois membres.

Par ailleurs, par le sous-amendement AS358, nous proposons d'étendre l'exigence d'une proportion minimale de 30 % de chaque sexe aux jurys de sélection pour l'accès aux sections de techniciens supérieurs, instituts, écoles et préparations à celles-ci, grands établissements, établissements où l'admission est subordonnée à un concours national ou un concours de recrutement de la fonction publique, ainsi que pour l'accès aux formations de l'enseignement supérieur dispensées dans les lycées, aux cycles préparatoires intégrés, aux formations préparant au diplôme de comptabilité et de gestion ou aux diplômes d'études scientifiques et techniques, etc.