Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Réunion du mercredi 5 mai 2021 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Noëlle Battistel :

Nous proposons de réduire à deux ans le délai laissé à l'entreprise de plus de 50 salariés pour se mettre en conformité en matière d'égalité professionnelle, afin d'enclencher le changement sociétal et économique attendu depuis de nombreuses décennies. Cet amendement ne remet pas en cause le délai supplémentaire d'un an qui peut être accordé au titre de l'alinéa 3 de l'article L. 1142-10 aux entreprises qui seraient en mesure de justifier des résultats en deçà des attentes.

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