Intervention de Thomas Mesnier

Je me réjouis de la présence de la direction de la sécurité sociale, de la direction du budget et de l'Urssaf Caisse nationale, nouvelle dénomination de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), pour évoquer les enjeux du financement de la sécurité sociale. Nous ne dirons jamais assez combien ce sujet essentiel conditionne l'ensemble des ambitions que nous pouvons avoir dans les différentes politiques de sécurité sociale.

En ce qui concerne la situation financière de la sécurité sociale, le déficit 2020 a été moins élevé que prévu et c'est une bonne nouvelle. La direction de la sécurité sociale et la direction du budget pourront peut-être nous rappeler ce qui explique cette relativement bonne surprise. Elle semble tirée essentiellement par les recettes.

Je souhaite vous interroger principalement sur deux points assez différents. Le premier est un point d'actualité : comment expliquez-vous le refus de la Cour des comptes de certifier les comptes de la branche recouvrement dans un rapport publié la semaine dernière ? Quelle est la tendance en matière de recettes pour l'année 2021 alors que les prévisions de croissance ont été révisées ? Sachant que les cotisations et autres prélèvements sociaux sont particulièrement sensibles à la masse salariale, devons-nous craindre de mauvaises surprises ou en espérer de bonnes ? Quel sera l'effet du maintien partiel des mesures d'accompagnement sur les recettes de la sécurité sociale ?

En prolongeant cette interrogation à plus long terme ce qui constitue un exercice plus difficile, à quel horizon voyez-vous une perspective de retour à l'équilibre des comptes sociaux ? Nous n'en étions pas si loin avant la crise, notamment au regard des dernières prévisions présentées dans le programme de stabilité.

Les mesures de soutien aux entreprises ayant un impact sur les prélèvements sociaux ont été mises en œuvre dès le début de la crise avec une grande efficacité comme nous l'avions évoqué lors de la précédente édition du Printemps social. Elles ont été continûment adaptées, complétées et renforcées en 2020 et 2021. Où en sommes-nous en ce qui concerne le report de cotisations, l'exonération et les aides au paiement dans les secteurs les plus touchés ainsi que les effets du chômage partiel sur les cotisations sociales ? De quelle façon pouvons-nous envisager une sortie en douceur de ces dispositifs ?

S'agissant des grandes mesures adoptées en recettes l'année dernière, je souhaite faire un point plus précis avec vous sur la taxe sur les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM), sur laquelle je m'étais engagé à revenir cette année. Avez-vous des éléments permettant de confirmer que la marge retenue était suffisante pour éviter de fragiliser la situation financière des OCAM en 2021 tout en respectant l'objectif de participation équitable de l'ensemble des acteurs de la protection sociale à l'effort collectif ? Sinon, faudra-t-il y revenir lors du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ? Cette contribution exceptionnelle s'est-elle traduite par une augmentation des primes à la charge des assurés ?

Enfin, cette fin de législature est propice à dresser le bilan de l'exercice « loi de financement de la sécurité sociale » (LFSS), de ses forces – comme rapporteur général, j'en vois beaucoup – et de ses faiblesses. Il existe des faiblesses mais je suis intimement persuadé que nous pourrons les corriger. J'ai moi-même fait une proposition de révision de la loi organique relative aux LFSS qui permettrait d'avancer sur des sujets maintes fois identifiés comme perfectibles : l'amélioration du calendrier d'examen, l'extension de l'information disponible à la fois sur le champ actuel des régimes obligatoires et sur des périmètres plus larges, le renforcement d'un cycle d'évaluation au premier semestre, la clarification des rôles respectifs de la LFSS et des autres textes sur les niches sociales... Vous avez probablement eu l'occasion de prendre connaissance de cette proposition de révision depuis son dépôt et je souhaite connaître votre réaction technique, éventuellement en lien avec l'initiative parallèle conduite par le président Woerth et mon homologue Laurent Saint-Martin sur les lois de finances ou avec les travaux très riches et assez concourants conduits sur ces sujets dans différents cénacles tels que le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), la Cour des comptes, la commission des affaires sociales du Sénat et d'autres.