Intervention de Annie Vidal

La tenue de cette troisième édition du Printemps social de l'évaluation montre que celui-ci est désormais bien installé dans notre programme de travail et est devenu un rendez-vous incontournable de nos activités de contrôle et d'évaluation. Ce Printemps se tient cette année dans un calendrier plus conforme à son titre ce qui permettra de donner à nos travaux un prolongement en séance publique au cours de la semaine du contrôle du 14 juin, dans le cadre d'un débat commun avec la commission de finances sur nos printemps de l'évaluation respectifs. Je rappelle que, depuis juin 2019, le Règlement de l'Assemblée nationale prévoit très précisément dans son article 146-1-1 la possibilité d'organiser une semaine de séance prioritairement consacrée au contrôle de l'exécution des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale.

Comme l'année dernière, la MECSS a préparé en amont ce Printemps social de l'évaluation en étroite concertation avec le rapporteur général, en retenant dès le début de cette année plusieurs articles des LFSS pouvant faire l'objet de travaux d'évaluation. Sept articles des dernières LFSS ont ainsi été retenus et confiés à des rapporteurs.

Ce rendez-vous constitue l'occasion d'exercer le cœur de mission de la MECSS : le contrôle et l'évaluation des lois de financement. Ces travaux doivent permettre d'identifier les difficultés ou les retards dans la mise en œuvre des dispositions que nous votons, de mesurer précisément leur efficacité, leurs conséquences et, le cas échéant, leur coût qui n'est pas toujours bien estimé à l'origine ainsi que de formuler des propositions pour alimenter nos débats lors des prochaines lois de financement.

Comme l'an dernier, les rapporteurs de la MECSS ont auditionné différents acteurs et parties prenantes concernés par les articles choisis. Ils vous présenteront leurs premières conclusions et interrogeront les administrations présentes aujourd'hui et demain sur les enjeux et difficultés qu'ils ont identifiés lors de leurs travaux. Je vous remercie, mesdames et messieurs les directeurs, de vous présenter aujourd'hui devant nous.

Ces différentes évaluations viennent s'inscrire dans les trois thématiques du Printemps social de l'évaluation. S'agissant du financement de la sécurité sociale, le rapporteur général présentera une évaluation de l'article 23 sur le régime social des artistes‑auteurs. Demain matin, dans le cadre de la table ronde consacrée à l'offre de soins, les rapporteurs de la MECSS vous présenteront leurs travaux sur la vaccination obligatoire des enfants, sur les innovations organisationnelles pour la transformation du système de santé et sur le suivi du reste à charge zéro pour les soins dentaires, les aides auditives et l'optique. Enfin, demain après-midi, lors de la table ronde consacrée à l'autonomie et à la famille seront présentées les conclusions des évaluations menées sur la revalorisation prévue par la LFSS 2021 du salaire des personnels dans le secteur de la prise en charge à domicile des personnes âgées, sur le congé parental et sur l'intermédiation financière pour les pensions alimentaires.

En sus de ces études précises sur des articles de LFSS, la MECSS a souhaité enrichir ses activités de contrôle en procédant à un recensement des rapports demandés au Gouvernement dans le cadre des LFSS, afin de s'assurer que ces rapports sont remis au Parlement dans les délais prévus et d'identifier le cas échéant ceux qui n'auraient pas été transmis. Nous avons donc décompté les rapports demandés dans le cadre des quatre dernières lois de financement de la sécurité sociale. Ils sont au nombre d'une dizaine par an, soit un total de quarante‑deux rapports demandés. Le délai de remise n'est pas encore passé pour plus de la moitié d'entre eux – vingt‑six –, soit parce que la date fixée se situe après mai 2021, soit parce qu'il s'agit de rapports portant sur des mesures expérimentales encore en cours.

Pour les seize rapports restants, seuls six ont été reçus. Dix n'ont pas encore été remis et nous pouvons penser que certains ne le seront pas du tout. C'est le cas du rapport sur les dépenses d'indemnités journalières, qui devait être déposé en juin 2018. C'est aussi le cas des rapports qui étaient prévus en juin 2019 sur les fraudes patronales aux cotisations sociales et sur les conséquences de la réforme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu.

D'autres rapports, qui devaient être remis en 2020 ou au début de l'année 2021, pourraient l'être avec retard puisque nous pouvons penser que la crise sanitaire a eu un impact sur les travaux menés. Ainsi, le rapport sur le financement des hôpitaux en outre-mer et en Corse était prévu en janvier 2021. Le rapport sur les dépenses d'assurance maladie ayant trait aux remboursements de dispositifs médicaux devait être rendu en juin 2020, le rapport sur l'utilisation du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) en septembre 2020.

Avec moins de la moitié des rapports demandés effectivement reçus, ce premier bilan plaide en tout cas en faveur d'un meilleur respect par le Gouvernement des demandes de rapport pour le Parlement.

Par ailleurs, ce travail a permis de constater que les commissaires aux affaires sociales ne sont pas nécessairement informés de la remise au Parlement des rapports demandés dans le cadre des lois qu'ils votent. Ils n'ont pas forcément accès à ces rapports. En termes d'organisation interne, il me semblerait utile d'améliorer le suivi et l'information des députés sur les rapports qu'ils demandent.

J'ajoute que la MECSS a également souhaité assurer un suivi sur la mise en œuvre des propositions qu'elle a formulées depuis le début de la législature, qu'il s'agisse de ses travaux sur la démarche qualité dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), sur la politique d'achat des hôpitaux, sur le dossier médical partagé ou sur la chirurgie ambulatoire. Je remercie les administrations concernées de nous avoir fait parvenir des éléments de réponse sur ces sujets mais ceux-ci nous sont arrivés trop tard et il nous en manque encore. Nous ne pourrons donc pas dresser ce bilan dans le cadre de ce Printemps de l'évaluation. Nous y reviendrons plus tard, le suivi des propositions faites dans le cadre des travaux de la MECSS me semblant essentiel pour que ces travaux ne restent pas lettre morte.