Intervention de Franck Von Lennep

Les assurés rencontrent un certain nombre de difficultés techniques avec cette réforme mais il faut se souvenir que la situation antérieure n'était pas satisfaisante. Cette disposition de la LFSS 2018 s'inscrivait dans un constat selon lequel plusieurs milliers de personnes n'acquéraient pas de droits à retraite en l'absence de déclaration et de paiement de cotisation. La qualité de service n'était pas non plus au rendez‑vous.

Ce transfert du recouvrement, qui s'inscrit d'ailleurs dans une politique plus générale de transfert du recouvrement vers l'ACOSS, n'est pas l'unique raison des difficultés rencontrées. Un certain nombre de difficultés qu'ont connues les artistes‑auteurs depuis deux ans s'expliquent par les difficultés de transfert du recouvrement lui-même, en particulier par le transfert de fichiers dont la qualité n'était pas toujours suffisante ou qui posaient des problèmes d'appariement à cause de mauvais identifiants... Nous rencontrons toujours de telles problématiques lors de transferts mais nous partions dans ce cas d'une situation déjà fragile. Il faut reconstruire les fichiers et cela prend un peu de temps même si nous entendons bien les difficultés des personnes. Il faut évidemment les résoudre au plus vite.

S'agissant du dispositif de rachat créé en 2016, seules quelques centaines de demandes ont été formulées à ce jour. Faut-il le rendre plus généreux ? Nous essayons lors de la création de dispositifs de rachat, y compris dans d'autres régimes, de faire en sorte que le dispositif soit neutre actuariellement, c'est-à-dire que la cotisation de rachat corresponde bien aux droits supplémentaires qu'elle permet d'acheter. C'est le cas notamment au régime général. Cela n'empêche pas d'une part d'avoir des facilités et des délais de paiement – qui existent déjà aujourd'hui – et d'autre part que le dispositif soit suffisamment souple, connu et lisible.

Vous mentionnez la possibilité d'actions communes entre l'ACOSS, la CNAV et l'AGESSA. Des plans d'action sont effectivement en cours d'instruction pour faciliter l'examen des dossiers les plus complexes, partager les informations sur les personnes et mettre en place une opération de communication.

Sur le seuil de revenu de 900 heures pour l'accès aux prestations, des dispositions spécifiques pour les artistes‑auteurs ont déjà été prises dans le cadre de la crise avec un abaissement de ce seuil à 600 heures de SMIC ainsi que des exonérations de cotisations pour tous au-dessus d'un certain niveau de revenu – afin d'exclure les activités les plus marginales – et avec une amplification en cas de perte de revenus entre 2019 et 2020. Des aides importantes ont donc déjà été apportées. Ce passage de 900 heures à 600 heures SMIC soulèvera à nouveau la question à laquelle il ne m'appartient pas de répondre du seuil qui a vocation à être pérenne. Je ne peux pas vous préciser aujourd'hui le coût de cette mesure mais nous pourrons essayer de vous répondre prochainement.

En ce qui concerne les difficultés de paiement et d'accès à leur compte des artistes‑auteurs, nous suivons un certain nombre d'indicateurs qui nous laissent penser que les difficultés constatées au moment de la bascule et du transfert s'estompent. Il s'agit plutôt de difficultés techniques liées à la bascule que de difficultés systémiques et pérennes. Les indicateurs s'améliorent globalement, même si c'est toujours difficile à percevoir pour l'assuré confronté à une difficulté.

Nous travaillons avec l'ACOSS à une objectivation encore plus fine de ces indicateurs et à la mise en place de comités de suivi avec les représentants des artistes‑auteurs. Nous avons conscience que cette réforme doit encore faire ses preuves vis-à-vis des artistes‑auteurs. Ils ont exprimé des interrogations auxquelles le Gouvernement est très attentif.